“For the first time, citizens and businesses all over Europe will have a speedy and affordable civil procedure at their disposal which is uniform in all Member States and in all procedural steps from the commencement of the procedure to the final enforcement of the judgement” Franco Frattini, Vice-President of the Commission and Commissioner for Justice, Freedom and Security, said.
«Pour la première fois» a déclaré M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité «les citoyens et les entreprises de l’Europe entière disposeront d’une procédure civile rapide et abordable, qui sera identique dans tous les États membres et à tous les stades de la procédure, depuis l’ouverture de celle-ci jusqu’à l’exécution définitive de la décision.
