Vertaling van "judges act back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

Judge acting (who acts) as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]
Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]

report presented by a Judge acting as Rapporteur
rapport présenté par un juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We now have the Judges Act back once again for amendment.
Or, voilà qu'on nous soumet d'autres modifications à la Loi sur les juges.

8. Emphasises that Russian courts are not competent to judge acts committed outside the internationally recognised territory of Russia, and points out that the judicial proceedings in all three cases should not be regarded as legitimate; calls on the Council and the Commission to address these cases in their contacts with the Russian authorities and to report back to Parliament; calls on the Member States to do the same in bilateral meetings;
8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;

Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-37, an act to amend the Judges Act, has come back to this House with amendments from the other House.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence nous a été renvoyé par l'autre Chambre accompagné d'amendements.

The Library of Parliament has checked amendments to the Judges Act back to 2001.
La Bibliothèque du Parlement a vérifié les modifications apportées à la Loi sur les juges depuis 2001.

To get back to what we are debating here today, Bill C-31, an amendment to the Judges Act, perhaps he could comment on why the Liberals did not act on it for eight years when they were in government.
Mais pour revenir au projet de loi C-31, qui modifie la Loi sur les juges, et qui est le sujet de notre débat, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi les libéraux n'ont rien fait à cet égard pendant les huit années passées au gouvernement.

And that amendment would have made it more easy to meet the expenses because judges, as you know, were supposed to receive money only under the Judges Act, and it's a little dicey there, and that when that amendment was made to bring back down to just Madame Justice Arbour, I was a little disappointed, but I found another way, and I'm going to be having lunch today with Madame Huguette Labelle, the head of CIDA, then I think we're going to go through CIDA. Well, where there's a will, there's a way.
Cet amendement aurait fait en sorte qu'il aurait été plus facile de couvrir les dépenses car, comme vous le savez, les juges ne sont censés recevoir de l'argent qu'aux termes de la Loi sur les juges — la situation est un peu délicate — et quand cet modification a été apportée seulement pour couvrir la situation de madame la juge Arbour, j'ai été un peu déçu, mais j'ai trouvé une autre façon de faire, et je vais déjeuner aujourd'hui avec madame Huguette Labelle, qui dirige l'ACDI, et je pense que nous allons passer par l'ACDI. Qui veut la fin veut les moyens.

Thirdly, when he or she judges it useful, the President should be allowed to send reports which have attracted a very large number of amendments back to committee for the committee to act as a sort of filter and test which amendments have a measure of support and which do not.
Troisièmement, s'il le juge nécessaire, le président devrait être autorisé à renvoyer en commission des rapports qui ont récolté un grand nombre d'amendements afin que la commission agisse comme une sorte de filtre et teste les amendements qui bénéficient d’une mesure de soutien et ceux qui n'en bénéficient pas.