Vertaling van "judges act perhaps " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

Judge acting (who acts) as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]
Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]

report presented by a Judge acting as Rapporteur
rapport présenté par un juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps we can make use of supernumerary judges that is, those judges who have reached 65 and elect for partial part-time work under the Judges Act.
Nous pourrions peut-être faire appel aux juges surnuméraires c'est-à-dire, les juges qui, à l'âge de 65 ans, choisissent de travailler à temps partiel en vertu de la Loi sur les juges.

Mr. Nicholson: We have made changes to the Judges Act for the first time in perhaps the last couple of decades to increase the number of Superior Court judges.
M. Nicholson : Nous avons apporté des changements à la Loi sur les juges pour la première fois depuis au moins deux décennies, afin d'augmenter le nombre de juges de la Cour supérieure.

To get back to what we are debating here today, Bill C-31, an amendment to the Judges Act, perhaps he could comment on why the Liberals did not act on it for eight years when they were in government.
Mais pour revenir au projet de loi C-31, qui modifie la Loi sur les juges, et qui est le sujet de notre débat, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi les libéraux n'ont rien fait à cet égard pendant les huit années passées au gouvernement.

Perhaps Senator Carstairs should examine those relevant sections of the Judges Act with a little more attention because this is not simply referring to our summons.
Madame le sénateur Carstairs devrait peut-être examiner un peu plus attentivement les articles pertinents de la Loi sur les juges, parce qu'il ne s'agit pas uniquement de nos directives.

Perhaps the Senate will have other suggestions when they get the Judges Act in the Senate as to how to deal with judges' salaries.
Peut-être que le Sénat aura d'autres suggestions à faire lorsque viendra le moment d'examiner la Loi sur les juges, en ce qui concerne la manière de s'occuper des traitements de la magistrature.