Traduction de «judges applying common » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply to a judge
présenter une demande à un juge

Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances
Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités

the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff
les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun

taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies
compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique

the common customs tariff shall be applied in its entirety
le tarif douanier commun est aPpliqué intégralement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52.11 (1) A judge or a spouse, former spouse or former common-law partner of a judge may, in the circumstances described in subsection (2), apply in accordance with the regulations for the division of the judge’s annuity benefits between the judge and the spouse, former spouse or former common-law partner.
52.11 (1) Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, dans les circonstances prévues au paragraphe (2), demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.

The sentence –which Mr Battisti should serve in Italy – was handed down by an ordinary judge, applying ordinary laws to a common crime: mass murder.
La peine infligée, que M. Battisti devra purger en Italie, a été prononcée par un juge ordinaire appliquant des lois ordinaires à un crime de droit commun: les meurtres multiples.

14. Calls on the Montenegrin authorities to focus on the selection of judges and prosecutors, their financial independence and the strict implementation of disciplinary rules against both judges and prosecutors in the event of non-compliance; further calls on the authorities to increase the transparency of the judiciary; reiterates its call to ensure a predictable judicial system and public trust; requests that the judicial budget be allocated adequate funding for infrastructure, equipment and training in order to enhance the efficiency of the judiciary; considers it important to establish common criteria for judicial training to be applied by the Judicial Training Centre;
14. demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il importe de fixer des critères communs pour la formation aux professions de la justice et de veiller à leur application par le centre de formation aux professions de la justice;

The European Council considers that a certain level of approximation of laws is necessary to foster a common understanding of issues among judges and prosecutors, and hence to enable the principle of mutual recognition to be applied properly, taking into account the differences between legal systems and legal traditions of Member States.
Le Conseil européen considère qu'un certain degré de rapprochement des dispositions législatives est nécessaire pour favoriser l'émergence, chez les juges et les procureurs, d'une communauté de vues sur ces questions, et permettre ainsi la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

Bill C-36 is defined in such a way that judges applying common sense criteria would not find that legitimate forms of protest or activities deemed counter to the government would fall under this ambit.
La définition contenue dans le projet de loi C-36 est rédigée de telle façon que tout juge appliquant le critère du bon sens ne serait pas porté à considérer qu'elle vise les mesures ou activités de protestations légitimes jugées opposées au gouvernement.

The European arrest warrant on its own is not an adequate tool for the creation of a European area of security, freedom and justice, nor will we achieve its proper application unless we substantially strengthen mutual trust between judges, unless we apply minimum common rules to criminal proceedings which safeguard suspects' fundamental rights and unless we achieve a rudimentary approximation of national laws.
Le mandat d’arrêt européen en lui-même n’est pas un outil adéquat pour créer un espace européen de sécurité, de liberté et de justice. Nous ne parviendrons pas non plus à l’appliquer correctement sans renforcer d’une manière substantielle la confiance mutuelle entre les juges, sans instaurer des règles communes minimales aux procédures pénales qui sauvegardent les droits fondamentaux des suspects et sans parvenir à un rapprochement rudimentaire des droits nationaux.