Traduction de «judges could make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Judges Act and make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

make a motion to a judge
présenter une motion à un juge

Judges in the Making: Equality in the Pre-Judicial World
Juges en devenir : Égalité d'accès à la magistrature

An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.
Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.

I just wanted to ask whether you think it is possible that this mission could still make it to Kosovo this year, or is that something that you really could not judge?
Je voulais également vous demander si vous pensiez qu’il était possible que cette mission au Kosovo ait encore lieu cette année, ou est-ce une chose sur laquelle vous ne pouvez vraiment pas vous prononcer?

Apart from the issue of language, it also covers better access to information, legal training, the role of the national judge in the preliminary ruling procedure, and finally how the Community legislator could facilitate the national judge's task by improving the way in which it makes law, in particular, by making the process more transparent.
Outre la question de la langue, il traite d'un meilleur accès à l'information, de la formation juridique, du rôle du juge national dans la procédure préjudicielle et examine enfin comment le législateur communautaire pourrait faciliter la tâche des juges nationaux en améliorant la façon dont ils légifèrent, en particulier en rendant le processus plus transparent.

Two other judges in a first instance court were keen to make a reference to the ECJ, but could not do so because of the limitations on the ECJ's jurisdiction under Title IV EC, in particular concerning questions of immigration.
Deux autres juges d’un tribunal de première instance avaient l’intention de faire un renvoi à la CJE qu’ils n’ont pas pu concrétiser en raison des limites de compétence de la CJE en application du Titre IV CE, notamment concernant les questions d’immigration.

The Commission took a step in the wrong direction by assuming, as it originally did, that state bodies could make good the lack of competition and would, in cases of doubt, be more competent to judge which parts of the Member States’ network infrastructure were in need of investment.
La Commission s’est engagée dans la mauvaise voie en présumant, comme elle l’a fait au départ, que les autorités nationales pourraient compenser le manque de concurrence et pourraient, en cas de doute, s’avérer plus compétentes pour estimer dans quelles parties de l’infrastructure de réseaux des États membres il y avait lieu d’investir.

If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.
De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.

The complexity and diversity of products and services are making it more difficult for consumers to judge the quality of what is offered on the market, and a lack or perceived lack of trust and security when using new technologies and services could be hindering wider take-up.
La complexité et la diversité des produits et des services compliquent pour l’utilisateur l’évaluation de la qualité de l’offre, et les risques perçus ou réels de l’utilisation de nouveaux services et de nouvelles technologies peuvent également constituer un frein à une adoption plus large.

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;
quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;