Traduction de «judges had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case law | judge-made law
droit jurisprudentiel

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

judge-made law
droit prétorien | droit jurisprudentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I've been shown an article out of a Florida newspaper, where a judge had made a suggestion on that.
J'aimerais qu'on étude ce problème, et qu'on trouve une solution lorsque cela se produit. On m'a montré un article tiré d'un journal de Floride où un juge fait une suggestion à ce sujet.

(3) The Governor in Council may grant to any judge found to be incapacitated or disabled, if the judge resigns, the annuity that the Governor in Council might have granted the judge if the judge had resigned at the time when the finding was made by the Governor in Council.
(3) Si le juge dont il a constaté l’inaptitude démissionne, le gouverneur en conseil peut lui octroyer la pension qu’il aurait reçue s’il avait démissionné dès la constatation.

A German respondent from a financial court made the point that in fact the judge had a huge responsibility with regard to Community law.
Un allemand travaillant dans une cour financière a déclaré qu’en réalité le juge avait une grande responsabilité vis-à-vis du droit communautaire.

Indeed here, suggestions for improvement to the procedure were sought from all responding judges, irrespective of whether they had made a reference or not.
Ici, des suggestions d’amélioration de la procédure ont été demandées à tous les juges ayant répondu au questionnaire, indépendamment du fait qu’ils aient ou non déjà fait un renvoi.

Several judges commented specifically on the seminars offered by ERA. The feedback was that such courses were either good or essential, but that the question of financing the participation in such courses had to be addressed, which is the same point as that made above in relation to training generally.
Plusieurs juges ont émis des commentaires spécifiques sur les séminaires proposés par l’ERA et expliqué que les cours sont bons et essentiels mais qu’il fallait revoir la question du financement de la participation à ces cours. Le même point a été mentionné plus haut avec la formation en général.

In my last speech some months ago when I opened the second reading debate, and I believe that was Thursday, February 17, of this year, I placed on the record 49 adjudicated cases of decisions where judges had made findings that such accusations were false.
Dans mon dernier discours, il y a quelques mois, quand j'ai entamé le débat à l'étape de la deuxième lecture, je crois que c'était le jeudi17 février dernier, j'ai déposé 49 affaires dans lesquelles les juges avaient jugé que les accusations étaient fausses.

If ten years ago we had initiated the arrest warrant, if we had defined the crime of terrorism, if we had made European judges and police forces work together, if Europe had accepted ten years ago that defeating terrorism requires joint action and not only solidarity with those who directly suffer its blows and if we had confronted terrorism with the entire might of European democracy, today ETA would be a thing of the past.
Si nous avions lancé le mandat de recherche et de capture dix ans plus tôt, si nous avions défini les infractions terroristes, si nous avions fait collaborer les juges et les policiers européens, si l’Europe avait décidé dix ans plus tôt que vaincre le terrorisme nécessitait une action commune et pas seulement une solidarité avec ceux qui sont frappés de plein fouet, si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la démocratie européenne, l’ETA serait aujourd’hui de l’histoire ancienne.

Honourable senators, I put that particular citation by that judge on the record because I thought that was a real mark of character for the judge to admit that he had made such a mistake, and that he was hoping that his correction of the order would correct the error that he had made.
Honorables sénateurs, je vous ai lu cette citation du juge parce que, à mon sens, elle témoigne de la qualité de la personnalité du juge, qui avoue avoir commis une erreur et espère la corriger par une ordonnance.

The Attorney General appealed that decision to the Court of Appeal of British Columbia and argued for a much different interpretation than the judge had made at the Supreme Court of British Columbia level.
Il se trouve que le procureur général l'a porté en appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en invoquant une interprétation très différente de celle retenue par le juge de la Cour suprême de la province.