Traduction de «judges have actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge having jurisdiction
juge compétent

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When this bill was first passed in 2004, I expressed a concern, when I was in opposition, that creating these procedural barriers would have a significant impact on the ability of Crown attorneys, police and judges to actually get people into the registry.
Lorsque ce projet de loi a été adopté initialement, en 2004, à l'époque où j'étais dans l'opposition, j'ai dit craindre que les obstacles procéduraux ne limitent sensiblement la possibilité, tant pour les procureurs de la Couronne que pour la police et les juges, de faire effectivement inscrire au registre les auteurs de telles infractions.

There was a situation in Montreal a few years ago where judges were actually arguing that, in order to preserve their judicial independence, they had to continue to have indoor parking spots, free, near the elevator.
Il y a quelques années, à Montréal, les juges ont prétendu que pour préserver leur indépendance, il fallait continuer de leur accorder gratuitement des places dans un stationnement intérieur, à proximité de l'ascenseur.

If they did that, it might convince the judge by actually showing what the person was like as opposed to the judge having to look at the science—
Cela pourrait permettre de convaincre le juge, en lui montrant le comportement de la personne, au lieu que le juge soit obligé de se fier aux arguments scientifiques.

Mr. Speaker, as I have said before, we received expert legal opinion on the eligibility of Federal Court judges for appointment to the Supreme Court of Canada, as, by the way, had been a long-standing practice, not just in cases of previous processes, including processes with Quebec judges, but in cases where Federal Court judges have actually been named to the Supreme Court of Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.

In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahead will actually be made, and that there will be a transparent means by which the scale and pace of that progress can be judged, not just by the communities within Turkey but also by the wider international community within the European Union.
À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ces progrès peuvent être évalués, non seulement par les communautés en Turquie, mais également par la communauté internationale plus large dans l’Union européenne.

When you take your initiatives and the Council and this House must take joint decisions, we will have to make compromises, and we will then all have to be judged by how much of what had been announced is actually produced.
Lorsque vous prendrez vos initiatives et que le Conseil et cette Assemblée devront prendre des décisions communes, nous devrons faire des compromis et nous devrons alors tous être jugés à l’aune des résultats obtenus par rapport à ce qui avait été annoncé.

We have no monitoring system for that at all, and therefore it seems to us no real way of knowing whether our policies for judging who is a refugee, and who is an illegal immigrant, actually work.
Nous n’avons aucun système de contrôle à cet égard et, par conséquent, il nous semble que nous n’avons pas de véritable moyen de savoir si nos politiques visant à juger qui est un réfugié et qui est un immigrant clandestin, fonctionnent véritablement.

Will the documents that will be produced in time for the Gothenburg Council have clear and specific indicators within them by which the future performance of the presidency and indeed of the European Union can be judged, together with a clear and specific timetable for the delivery of certain goals, or are we going to see another set of waffle words which meet the goals of good intentions but cannot actually be measured against practical delivery?
Les documents qui seront rédigés à l'occasion du Conseil de Göteborg reprendront-ils des indicateurs clairs et spécifiques permettant d'évaluer la future performance de la présidence et de l'Union elle-même, ainsi qu'un calendrier clair et spécifique pour la réalisation de certains objectifs, ou bien allons-nous à nouveau avoir droit à une série de déclarations creuses pétries de bonnes intentions et masquant le bilan concret des avancées réalisées ?

As somebody who has spent my life in words, I find that the judges have actually put words into a treaty that did not exist and used that as a basis for an interpretation.
Ayant passé ma vie à jongler avec les mots, je trouve que les juges ont vraiment mis des mots dans un traité, alors qu'ils n'existaient pas, et qu'ils les ont utilisés pour formuler une interprétation.