Vertaling van "judges unlawfully nominated " (Engels → Frans) :

Only six judges, including the three judges unlawfully nominated, took part in the meeting and elected two candidates, Julia Przyłębska and Mariusz Muszyński, who were presented as candidate to the President of the Republic.
Seuls six juges, dont les trois juges désignés illégalement, ont pris part à la réunion et ont élu deux candidats, Julia Przyłębska et Mariusz Muszyński, qui ont été présentés au président de la République.

The new procedure for the selection of candidates for President of the Tribunal requires the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process.
La nouvelle procédure de sélection des candidats au poste de président du Tribunal exige que les trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète prennent part au processus.

Furthermore, the fact that the procedure allowed the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process rendered the entire selection process unconstitutional (see section 2 below).
En outre, le fait que la procédure a permis aux trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète de prendre part au processus a rendu l'ensemble du processus de sélection anticonstitutionnel (voir la section 2 ci-dessous).

These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.
Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.