Vertaling van "judges who cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

judge who writes the opinion of court of appeals
magistrat rapporteur

deputy judge [ replacement judge | ad hoc judge | judge ad hoc | person who acts as a judge ]
juge suppléant [ juge ad hoc ]

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the vulnerable cannot have recourse to impartial judges who cannot receive accurate information from credible witnesses, then society is at risk, and lawlessness abounds, corruption flourishes, warlords prosper, and the people themselves bear the high cost and suffer.
Au coeur de la société philippine, il demeure une culture de l’impunité injustifiée qui démontre un réel mépris pour la vie humaine. Si les personnes vulnérables ne peuvent avoir recours à des juges impartiaux, qui ne peuvent obtenir des renseignements exacts de la part de témoins crédibles, alors la société est en péril, l’anarchie règne, la corruption se développe, les seigneurs de guerre prospèrent, et la population en paie le prix et en souffre.

Most suprisingly for us on this side of the House was the silence of the Attorney General of Canada, who normally would defend these judges who cannot speak for themselves.
Ce qui nous a le plus surpris de ce côté-ci de la Chambre, c'est le silence du procureur général du Canada, qui vient normalement à la défense de ces juges qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes.

It is difficult to judge who really needs protection and who is trying to escape poverty in their own country, and, while the latter also deserve help, we cannot admit everyone.
Il est difficile d’évaluer ceux qui ont réellement besoin de protection et ceux qui tentent d’échapper à la pauvreté dans leur pays et, même si ces derniers méritent aussi d’être aidés, nous ne pouvons accueillir tout le monde.

a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),
il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);

There are instruments, including within the national states, which allow a judge who has carried out an illegal activity to be prosecuted, but that clearly cannot happen at the request of the Commission.
Il existe des instruments, y compris au sein des États nationaux, qui permettent de poursuivre un juge qui a exercé une activité illégale, mais il est évident que cela ne peut se faire à la demande de la Commission.

It is up to the judges to establish who can or cannot act.
Il revient aux juges d’établir qui peut agir et qui ne peut pas.

Offenders who cannot provide for their essential needs or are completely destitute may be authorised by the judge to leave their place of detention during the day for as long as is strictly necessary to provide for these needs or engage in employment.
Si le condamné ne peut pourvoir autrement à ses exigences vitales indispensables ou s'il se trouve dans une situation d'indigence absolue, le juge peut l'autoriser à s'absenter pendant la journée de son lieu d'arrestation pour la durée strictement nécessaire à la satisfaction de ces exigences ou pour exercer une activité professionnelle.

I take exception to the fact that the consumer is considered as someone who cannot judge for himself what he should or should not do.
Cela me choque que l'on considère le consommateur comme quelqu'un qui ne peut juger de ses faits et gestes de façon autonome.

A judge who cannot interpret a legal text will have to judge in equity and ignore the text, which is so convoluted that the results would be absurd.
Un juge qui ne peut interpréter un texte de loi jugera nécessairement en équité, sans tenir compte du texte, car ce dernier est tellement tordu qu'il aboutirait à des résultats aberrants.

You have the Immigration Division member who does not need to have ever gone to law school; you have all the provincial court and Federal Court judges, who cannot hear secret evidence cases; and then you have the designated Federal Court judges, selected by a Chief Justice who can.
Vous avez le membre de la Section de l'immigration, qui n'a même pas pour obligation d'avoir fait des études de droit; vous avez tous les juges des cours provinciales et de la Cour fédérale, qui ne peuvent pas entendre d'affaires où il est question de preuves secrètes; puis vous avez les juges désignés de la Cour fédérale, choisis par un juge en chef, qui le peuvent.