Vertaling van "judges whose terms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term of office of a Judge
période de fonctions d'un juge

term of office of judges
mandat des juges

term of office of Judges and Advocates-General
mandat des juges et des avocats généraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Immediately after all members of the Community Patent Court have taken oath, the President of the Council shall proceed to choose by lot the Judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.
Dès que tous les membres du Tribunal du brevet communautaire ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.

The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.
Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.

To that end, the present decision contains in its Article 7(2) a transitory provision whereby the president of the Council is to proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.
À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.

When a decision was rendered in the LeBlanc case in 2011 by the Court Martial Appeal Court, the four military judges were the only judges in Canada whose terms were renewed every five years. That was a problem in terms of constitutionality.
Lorsque l'arrêt LeBlanc, en 2011, a été rendu par la Cour d'appel de la cour martiale, les quatre juges militaires étaient les seuls juges au Canada dont les mandats étaient renouvelés aux cinq ans, ce qui était un problème au niveau de la constitutionnalité.

24 (1) Notwithstanding sections 12 to 22 but subject to subsections (3) and (4), where the number of judges of a superior court in a province has been increased by or pursuant to an Act of the legislature of the province beyond the number of judges of that court whose salaries are provided for by sections 12 to 22, a salary is payable pursuant to this section to each additional judge, appointed to that court in accordance with that Act and in the manner provided by law, from the time that judge’s appointment becomes effective and in the same manner and subject to the same terms and conditions as if the salary were payable under sections 12 to 22.
24 (1) Sous réserve des paragraphes (3) ou (4), si le nombre des juges d’une juridiction supérieure est augmenté aux termes d’une loi provinciale et dépasse celui pour lequel les traitements ont été prévus aux articles 12 à 22, il peut être versé un traitement aux juges supplémentaires régulièrement nommés en raison de l’adoption de cette loi, dès la prise d’effet de leur nomination, selon les mêmes modalités que s’il était versé aux termes de ces articles.

The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel provided for in Article 255.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.

The problem is that for short-term partisan and political reasons, the NDP is shelving what was the seed of a true revolution whose goal was to ensure that we will never again have to resort to a judge like Judge Gomery to resolve disputes between Canadians and bureaucrats.
Le problème est qu'il est en train, pour des raisons partisanes et politiques à court terme, de mettre de côté ce qui était l'embryon d'une vraie belle révolution, d'une réforme visant à faire en sorte que plus jamais on ne doive avoir recours à un juge comme le juge Gomery afin de régler des différends entre la population canadienne et les fonctionnaires.

3. Judges and Advocates General whose terms of office are renewed shall retain their former seniority.
3. Les juges et avocats généraux dont le mandat est renouvelé conservent leur rang antérieur.

I was appointed interim chair to fill out the term of Judge Paul, whose term expired this past July 14.
J'ai été nommé président par intérim pour terminer le mandat du juge Paul, mandat qui a expiré le 14 juillet dernier.