Vertaling van "judging what constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

when constituted by a single judge
en formation de juge unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several Agencies in the financial year 2010 which the Court of Auditors did not consider to be significant or unjustified in its reports on annual accounts for the financial year 2010; would therefore welcome information from the ECA on the criteria used for judging what constitute significant or unjustified carryovers;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;

7. Notes a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several Agencies in the financial year 2010 which the Court of Auditors did not consider to be significant or unjustified in its reports on annual accounts for the financial year 2010; would therefore welcome information from the Court on the criteria used for judging what constitute significant or unjustified carryovers;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;

Whether or not society, who I think is ultimately the judge of the current social values, is the judge of what constitutes obscenity is what the courts are dealing with, and they will look to us as well.
C'est la société qui, en dernière analyse, est le juge de nos valeurs sociales, mais les tribunaux doivent justement décider s'ils s'en remettront ou non à la société pour définir ce que constitue l'obscénité; ils se tourneront également vers nous.

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;
T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;

It is up to the trial judge, not the jury, to rule on what constitutes a disease of the mind or a mental disorder.
Il appartient au juge du procès, et non au jury, de trancher la question juridique sur ce qui constitue une maladie mentale ou des troubles mentaux.

As part of this approach, we are asking Parliament not to judge what constitutes family and not to apply a narrow cultural definition of family.
Dans le cadre de cette approche, nous demandons au Parlement de ne pas déterminer ce qui constitue une famille et de ne pas appliquer une définition culturelle étroite de la famille.

The trial judge must determine, based on psychiatric evidence, what constitutes a disease of the mind or mental disorder.
Le juge de première instance doit déterminer, en fonction des faits psychiatriques, ce qui constitue une maladie mentale ou des troubles mentaux.

We must judge the Constitution in terms of what Europe needs.
Nous devons juger la Constitution par rapport à ce dont l’Europe a besoin.

What constitutes a valid First Nations purpose is therefore not to be judged by an impartial body on objective grounds, as under the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Expropriation Act but, rather, by the first nation itself, based on its subjective view of what constitutes a First Nations purpose.
Contrairement à ce que prévoient la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'expropriation, ce n'est donc pas un organisme impartial qui déterminera, selon des critères objectifs, ce qui constitue des fins d'intérêt collectif valables pour une première nation, mais bien la première nation elle-même, en s'appuyant sur son opinion subjective de ce qui constitue des fins d'intérêt collectif.