Traduction de «judgment could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment which is enforceable only provisionally
jugement exécutoire par provision

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation shall not affect agreements by which Member States , prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n’affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, se sont engagés, en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l’article 4 de cette convention, la décision n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

1. This Convention shall not affect agreements by which States bound by this Convention undertook, prior to the entry into force of this Convention, not to recognise judgments given in other States bound by this Convention against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction as specified in Article 3(2).
1. La présente convention n'affecte pas les accords par lesquels les États liés par la présente convention se sont engagés, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État lié par la présente convention contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, paragraphe 2.

Moreover, the Court of Justice considered in its judgment that only the Palestinian authorities could issue documents for products manufactured on the Gaza Strip and the West Bank.
En outre, dans l’arrêt qu’elle a rendu, la Cour de justice considère que seules les autorités palestiniennes pouvaient fournir des documents relatifs à des produits manufacturés sur la bande de Gaza et en Cisjordanie.

22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreements;
22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palestiniennes, et attend avec intérêt l'arrêt définitif de la Cour; souligne que cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur les accords CE-Israël et CE-OLP,

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

A court of a Member State may, on the basis of an agreement on the recognition and enforcement of judgments, not recognise a judgment given in another Member State where, in cases provided for in Article 8, the judgment could only be founded on grounds of jurisdiction other than those specified in Articles 2 to 7.
Un tribunal d'un État membre peut, sur la base d'un accord sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État membre lorsque, dans un cas prévu à l'article 8, la décision n'a pu être fondée que sur des critères de compétence autres que ceux énoncés aux articles 2 à 7.

I do not agree with this conclusion and, while personal experience is of little worth, I can give endless examples of how products which in other countries or in my own country, when international exhaustion was allowed, could be sold at significantly lower prices, since the Silhouette judgment can only be found on official distribution networks and at considerably higher prices.
Je ne suis pas d'accord avec cette conclusion et, bien que l'on ne puisse accorder beaucoup de valeur à l'expérience personnelle, je peux fournir quantité d'exemples qui montrent que des produits qui, lorsque l'épuisement international était permis, pouvaient se vendre à des prix considérablement moins chers, dans d'autres pays mais aussi dans le mien, ne peuvent plus, depuis l'arrêt Silhouette, être obtenus que par les canaux de distribution officiels à des prix considérablement plus chers.

Judicial review is only possible, at the request of the debtor, if an earlier judgment fulfilling the conditions necessary for recognition has been delivered in the same matter between the same parties, the existence of which could not have been raised earlier as an objection by the debtor.
Le débiteur a le droit de demander un contrôle juridictionnel seulement lorsque, pour la même affaire, il existe entre les deux parties une décision antérieure susceptible de reconnaissance dont le débiteur n'aurait pas pu faire valoir antérieurement l'existence.

This Convention shall not prevent a Contracting State from assuming, in a convention on the recognition and enforcement of judgments, an obligation towards a third State not to recognize judgments given in other Contracting States against defendants domiciled or habitually resident in the third State where, in cases provided for in Article 4, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3.
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la