Traduction de «judgment dismissing the claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment dismissing the claim
jugement de rejet de la demande

dismisses the claim of the plaintiff and orders him to pay the costs
en déboute le demandeur et le condamne aux dépens

judgment dismissing the action
jugement rejetant l'action

the claim was dismissed
la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

application for a redetermination of the claim dismissed for want of perfection
demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;
débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;

Without prejudice to the rights of the defendant pursuant to Articles 34, 35 and 36, either party may at any time apply to the court of origin for a variation or revocation of the EAPO on the ground that the circumstances on which the EAPO was issued have changed in the meantime, including the ground that a judgment on the substance was given dismissing the claim the enforcement of which the EAPO sought to ensure or that the defendant has paid the claim.
Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.

( (f) a judgment on the substance of the matter has dismissed the claim the enforcement of which the creditor was seeking to secure by means of the Order; or
une décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance;

7.2. □ The European Account Preservation Order is to be terminated because a judgment has been given in the Member State of enforcement which dismisses the claim of the claimant.
7.2. □ Il doit être mis fin à l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires parce qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution rejette la créance du demandeur.

(i) a judgment has been given in the Member State of enforcement which dismisses the claim the enforcement of which the claimant is seeking to secure by means of the EAPO; or
(i) une décision a été rendue dans l'État membre d'exécution, qui rejette la créance dont le demandeur cherche à garantir l'exécution à l'aide de l'OESC; ou

dismisses the claims of the appellant, LPN, (without annulling the Commission decision of 22 November 2007);
rejette les conclusions de la LPN, la présente requérante, (en n’annulant pas la décision de la Commission, du 22 novembre 2007);

As regards the claim that a guarantee fee below the market price could be acceptable for a private investor in similar circumstances because Greece was shareholders of HSY, the Commission has already dismissed this claim in section 3.1 of the present decision.
Pour ce qui est de l’argument selon lequel une commission de garantie inférieure au prix du marché aurait pu être acceptée par un investisseur privé dans des circonstances similaires parce que l’État grec était actionnaire de HSY, la Commission a déjà rejeté cet argument au point 3.1 de la présente décision.

The Commission dismisses this claim and considers that there is ample evidence that the measure is imputable to the State:
La Commission rejette cet argument et estime qu’il existe des preuves abondantes montrant que la mesure peut être imputée à l’État.

3. If the court or tribunal has not received an answer from the relevant party within the time limits laid down in Article 5(3) or (6), it shall give a judgment on the claim or counterclaim.
3. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse de la partie concernée dans les délais fixés à l’article 5, paragraphes 3 ou 6, elle rend une décision sur la demande ou sur la demande reconventionnelle.

This Regulation also eliminates the intermediate measures necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments, with the exception of judgments on uncontested claims, given in one Member State in a European Small Claims Procedure.
Le présent règlement supprime par ailleurs les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu’un jugement rendu dans un État membre dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance soit reconnu et exécuté dans un autre État membre, à l’exception des décisions relatives à des créances incontestées.