Vertaling van "judgment in javico v yves " (Engels → Frans) :

Mr. Yves Rocheleau: You are passing judgment.
M. Yves Rocheleau: Là, vous portez des jugements.

Mr. Yves de Montigny: With respect to your second question, if I may quote again from the Supreme Court judgment in the Ontario Education Act—it's on page 1206, if you have that excerpt on hand—it says:
M. Yves de Montigny: Pour ce qui est de votre deuxième question, si je puis citer de nouveau l'arrêt de la Cour suprême au sujet de la Loi sur l'éducation de l'Ontario—c'est à la page 1206, si vous avez l'extrait en main—on y lit:

(30) See e.g. paragraph 17 of the judgment in Javico cited in footnote 19, and paragraph 138 of the judgment in BPB Industries and British Gypsum cited in footnote 22.
(30) Voir par exemple point 17 de l'arrêt Javico cité à la note en bas de page 19, et point 138 de l'arrêt dans BPB Industries et British Gypsum cité à la note en bas de page 21.

(81) See to that effect paragraph 19 of the judgment in Javico cited in footnote 19.
(81) Voir à cet effet le point 19 de l'arrêt Javico cité à la note en bas de page 19.

(85) See paragraph 22 of the judgment in Javico cited in footnote 19.
(85) Voir point 22 de l'arrêt Javico cité à la note en bas de page 19.

In so far as vertical agreements concern exports outside the Community or imports/re-imports from outside the Community see the judgment in Javico v Yves Saint Laurent.
Pour ce qui est des accords verticaux qui concernent les exportations vers un pays tiers ou des (ré)importations dans la Communauté, voir l'arrêt de la Cour du 28 avril 1998 dans l'affaire C-306/96, Javico/Yves Saint-Laurent, Recueil 1998, p. I-1983.

Mr. Yves St-Cyr: I would like to remind you that the consents to judgment were given by the government attorneys before the budget was tabled in the House.
Me Yves St-Cyr: J'aimerais vous rappeler que ces consentements à jugement ont été donnés par les procureurs de Sa Majesté la reine avant que le budget ne soit déposé à la Chambre.

(5) See judgment of the Court of Justice in Case 5/69 Völk v Vervaecke [1969] ECR 295; Case 1/71 Cadillon v Höss [1971] ECR 351 and Case C-306/96 Javico v Yves Saint Laurent [1998] ECR I-1983, paragraphs 16 and 17.
(5) Voir les arrêts de la Cour de justice dans l'affaire 5-69, Völk/Vervaecke, Recueil 1969, p. 295; l'affaire 1-71, Cadillon/Höss, Recueil 1971, p. 351 et l'affaire C-306/96, Javico/Yves Saint-Laurent, Recueil 1998, p. I-1983, points 16 et 17.

With regard to rules on advertising likely to affect the opportunities for marketing imported products, the Court ruled in its Yves Rocher judgment that Article 30 precluded the implementation of a ban on price-based advertising in which the new price is highlighted against the previous higher price. Finally, the Commission is examining, in the light of the Court's new decisions, the compatibility with the Treaty of trading monopolies for tobacco products in certain Member States, while awaiting a decision on matters currently pending before the Court.
En matière des règles sur la publicité de nature à affecter les possibilités de commercialisation des produits importés, la Cour, dans son arrêt "Yves Rocher", a jugé que l'article 30 s'opposait à l'application d'une interdiction de pratiquer une publicité sur les prix, où le nouveau prix est mis en évidence par rapport au prix antérieur plus élevé. Enfin, la Commission examine, à la lumière de la nouvelle jurisprudence de la Cour, la compatibilité avec le traité des monopoles de commercialisation des produits du tabac dans certains États membres, en attendant la décision sur les questions préjudicielles actuellement pendantes devant la Cour.