Traduction de «judgment rendered from the bench » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment delivered from the bench,without leaving the court room
jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

appeal from the Court of Queen's Bench/on
appel de la Cour du banc de la reine/en

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. Urges the Commission to take account, in its upcoming review of Data Retention Directive 2006/24/EC, of the judgment rendered by the German Constitutional Court (BVerfG, 1 BvR 256/08 of 2 March 2010), emphasising the need to demonstrate the necessity and proportionality of data retention periods;
61. invite instamment la Commission, dans sa prochaine révision de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, à tenir compte de l'arrêt rendu par la cour constitutionnelle allemande (BVerfG, 1 BvR 256/08, du 2 mars 2010), soulignant qu'il n'a pas encore été satisfait à l'exigence de démontrer la nécessité et la proportionnalité des périodes de rétention des données;

52. Urges the Commission to take account in its upcoming review of the Data Retention Directive 2006/24/EC of the judgment rendered by the German Constitutional Court (BVerfG, 1 BvR 256/08 of 2 March 2010), emphasising the need to demonstrate the necessity and proportionality of data retention periods;
52. invite instamment la Commission, dans sa prochaine révision de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, à tenir compte de l'arrêt rendu par la cour constitutionnelle allemande (BVerfG, 1 BvR 256/08, du 2 mars 2010), soulignant qu'il n'a pas encore été satisfait à l'exigence de démontrer la nécessité et la proportionnalité des périodes de rétention des données;

Provided that he acts promptly, the defendant shall be entitled to apply for a review of the judgment rendered in a European Small Claims procedure, under the conditions established by the law of the Member State in which the judgment has been rendered and communicated to the Commission pursuant to Articles 19 and 30 of Regulation (EC) No 805/2004, where:
Pour autant qu’il agisse rapidement, le défendeur peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance, aux conditions fixées par la législation de l’État membre dans lequel la décision a été rendue et communiquées à la Commission conformément aux articles 19 et 30 du règlement (CE) n° 805/2004, lorsque:

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment rendered in a European Small Claims Procedure. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance. La Commission met ces informations à la disposition du public.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment rendered in a European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal must be lodged. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance et dans quel délai l'appel doit être introduit. La Commission met ces informations à la disposition du public.