Traduction de «judgment until they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to order the award of a contract to be suspended until judgment is given
ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt

judgments shall state the reasons on which they are based
les arrêts sont motivés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadians are watching closely and will reserve judgment until they have seen evidence of constructive and effective change.
Les Canadiens s'intéressent de près à la situation et ne se laisseront convaincre que lorsqu'ils auront des preuves de l'adoption de changements constructifs et efficaces.

When a judge fails to come up with the proper judgment, the prosecutor simply appeals and appeals until they find a judge that does come up with the proper judgment.
Lorsqu'un juge ne rend pas la bonne décision, le procureur interjette appel après appel jusqu'à ce qu'il obtienne le jugement souhaité.

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;
à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;
condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

The Contested Judgment and Contested Decision should therefore be annulled in so far as they conclude that Toshiba continued to participate in the Gentlemen’s Agreement until May 2003.
L’arrêt et la décision attaqués doivent donc être annulés dans la mesure où ils concluent que Toshiba a continué à participer au gentlemen’s agreement jusqu’au mois de mai 2003.

As the Court of Justice – unlike other Community institutions – does not publish its decisions until they are available in all the Community languages, the backlog of translations means that the finished judgments stay in a drawer at the ECJ for between one and two years until they can be published.
Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés.

It was up to the Parliament of Canada. However, they said that should the Parliament of Canada choose to act, they would, in essence, suspend their judgment until November 22, 1997.
Toutefois, ils ont dit que si le Parlement du Canada décidait d'intervenir, ils allaient en fait suspendre leur décision jusqu'au 22 novembre 1997.

(12) Whereas, until such time as there are harmonized test procedures and practices, Member States may use their judgment as to the test procedure they use to establish whether the vehicles in question meet the braking requirements;
(12) considérant que, dans l'attente d'une harmonisation des procédures et des pratiques d'essai, les États membres peuvent recourir à la procédure d'essai qui leur paraît adéquate pour vérifier si les véhicules en question satisfont aux prescriptions en matière de freinage;

Furthermore, there could be a blanket judgment saying that all these regulations are null and void — as they did in the Manitoba Legislature — because the Constitution was not respected, and that they will be kept artificially operational until they have been translated and re-enacted.
De plus, il pourrait y avoir une décision cadre déclarant que tous ces règlements sont nuls — comme ce fut le cas à l'Assemblée législative du Manitoba — étant donné que la Constitution n'a pas été respectée, et qu'ils resteront opérants de façon factice jusqu'à ce qu'on les ait traduits et réédictés.

Since military judges are appointed for only five years, unlike civilian judges who are appointed until they reach retirement age, there is no guarantee whatsoever that they would not be compromising their careers as military judges by bringing down judgments in favour of the accused rather than the prosecution.
Mais puisque le juge militaire n'est nommé pour exercer son mandat que pour une période de cinq ans, contrairement aux juges civils qui sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite, il n'y a aucune garantie que sa carrière de juge militaire ne sera pas compromise s'il rendait des décisions favorables à l'accusé plutôt qu'à la poursuite.