Traduction de «judgment where really » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where a case does not proceed to judgment
en cas de non-lieu à statuer

where a foreign judgment has been given in respect of several matters
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt
Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt
Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a 1986 judgment where really the Alberta Court of Appeal says the Charter applies, and the reason they say the Charter applies is because it is based on a historical analysis that historically the right of citizen's arrest is derived directly from the sovereign and not from the police.
C'est un jugement de 1986 dans lequel la Cour d'appel de l'Alberta déclare clairement que la Charte s'applique et la raison pour laquelle la Charte s'applique repose sur une analyse historique selon laquelle historiquement, le droit d'arrestation du simple citoyen découle directement du souverain et non pas de la police.

It is a 1986 judgment where really the Alberta Court of Appeal says the Charter applies, and the reason they say the Charter applies is because it is based on a historical analysis that historically the right of citizen's arrest is derived directly from the sovereign and not from the police.
C’est un jugement de 1986 dans lequel la Cour d’appel de l’Alberta déclare clairement que la Charte s’applique et la raison pour laquelle la Charte s’applique repose sur une analyse historique selon laquelle historiquement, le droit d’arrestation du simple citoyen découle directement du souverain et non pas de la police.

There is really not a need for government to step in and overregulate, but it's important and appropriate to assess the relative risk of these products and to step in and make judgments where people simply cannot make those judgments on their own.
Il n'est réellement pas nécessaire que le gouvernement intervienne et réglemente à l'excès, mais il est important et approprié d'évaluer le risque relatif de ces produits et d'intervenir et de prononcer des jugements dans les cas où le public ne peut tout simplement pas le faire lui-même.

Mr. Peter MacKay: I'm really glad to hear that, because it struck me as an anomaly that you would have the potential for a preliminary inquiry judge to then sit in judgment, where a different standard obviously applies and the evidence has already been heard, and there might be excluded evidence that is still on the judge's mind.
M. Peter MacKay: Cela me rassure, car il me semblait anormal qu'on permette à un juge de présider une enquête préliminaire pour ensuite rendre jugement pendant le procès, alors que les normes qui s'appliquent dans les deux procédures sont différentes. Le juge pourrait avoir entendu des preuves qui auraient autrement été exclues.

We heard this morning that 20.3% of our youth use this powerful drug at least once a year, and that in grades 9 and 10, where their judgment is really the most immature, or perhaps you could say the poorest, 25% had smoked it in the last year, and 10% to 12% three times in the last 30 days, which would be, I guess, termed as frequent users.
Ce matin, nous avons appris que 20,3 % des jeunes consomment cette drogue puissante au moins une fois par année. Nous avons aussi appris qu'en 9 et 10 années, période où les jeunes sont plus immatures et peut-être moins capables de faire preuve de jugement que jamais, 25 % d'entre eux avaient fumé du cannabis au cours de l'année, et 10 à 12 % en avaient fumé au moins trois fois dans les 30 derniers jours, ce qui, je suppose, ferait d'eux des consommateurs fréquents.