Traduction de «judgment while noting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cognovit note [ judgment note | judgement note ]
lettre d'acquiescement

note in the margin of the original of the judgment
mention en marge de la minute de l'arrêt

note of the judgment
mention de l'arrêt

note in the margins to judgments
mention en marge des arrêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Notes the adoption of a law that abolishes the ‘non-aligned status’ of the state, introduced in 2010; while recognising the right of Ukraine to freely make its own choices, supports the position of President Poroshenko that Ukraine now urgently needs to focus on political, economic and social reforms and that NATO accession is an issue that should be put to the people’s judgment in an all-Ukrainian referendum at a later stage; stresses that a closer relationship of Ukraine with the EU is distinct from the question of NATO accession;
15. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le «statut de neutralité» pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

18. Notes the adoption of a law that abolishes the ‘neutral status’ of the state; while recognising the right of Ukraine to freely make its own choices, supports the position of President Poroshenko that Ukraine now urgently needs to focus on political, economic and social reforms and that NATO accession is an issue that should be put to the people’s judgment in an all-Ukrainian referendum at a later stage; stresses that a closer relationship of Ukraine with the EU is distinct from the question of NATO accession;
18. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le "statut de neutralité" de l'Ukraine; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

14. Notes the adoption of a law that abolishes the ‘non-aligned status’ of the state, introduced in 2010; while recognising the right of Ukraine to freely make its own choices, supports the position of President Poroshenko that Ukraine now urgently needs to focus on political, economic and social reforms and that NATO accession is an issue that should be put to the people’s judgment in an all-Ukrainian referendum at a later stage; stresses that a closer relationship of Ukraine with the EU is distinct from the question of NATO accession;
14. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le "statut de neutralité" pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

Note: Sun Life agreed to settle their " vanishing premium" class action out of court, relatively quietly, while clearly convinced that they would have won the battle in court (this was also alluded to in one of the judgments rendered in this case).
Remarque: Sun Life a accepté de régler le recours collectif hors court, sans faire beaucoup de bruit, tout en étant convaincue qu'elle aurait gagné sa cause devant les tribunaux (la chose a été mentionnée dans l'un des jugements rendus à propos du cas en question).

49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;
49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;

The Court of Justice, in its judgment of 13 September 2005, Case C-176/03, Commission v Council, while noting that, as a general rule, the European Community does not have competence in criminal matters, ruled that that finding did not ‘prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective’ (point 48).
La Cour, par l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil, tout en reconnaissant qu'en général, la Communauté n'a pas compétence en matière pénale, affirme que "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement" (point 48).

First, the French authorities state that they did not cast doubt on the applicability of the Altmark judgment while noting, on the other hand, certain difficulties in applying the test laid down by that judgment, since the amount in question preceded it and could not therefore have taken into account those new criteria.
En premier lieu, les autorités françaises précisent n’avoir pas mis en doute l’applicabilité de l’arrêt Altmark tout en relevant, en revanche, certaines difficultés de mise en œuvre du test posé par cet arrêt, dans la mesure où le montant en cause lui était antérieur et n’avait donc pas pu tenir compte de ces nouveaux critères.

The judgment in CMA CGM, cited in note 53 above, also concerned a situation where the agreement, while covering several distinct services, affected the same group of consumers, namely shippers of containerised cargo between northern Europe and the Far East.
L'arrêt CMA CGM, cité à la note 53 ci-dessus, concernait également une situation dans laquelle l'accord, tout en couvrant plusieurs services distincts, affectait le même groupe de consommateurs, à savoir les chargeurs de fret conteneurisé entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient.

While we are talking about corporate boardrooms it is also appropriate to note that in my judgment John Diefenbaker was probably one of the last Prime Ministers of the country who served for any length of time, who was not at home in the company of the Canadian corporate elite.
À propos des salles du conseil des grandes entreprises, il convient aussi de mentionner que, à mon avis, John Diefenbaker était probablement un des derniers premiers ministres de notre pays, parmi ceux qui ont été en poste assez longtemps, qui n'était pas à l'aise avec l'élite du monde des affaires au Canada.

Mr. Neve: I think it is also notable that within the Charkaoui judgment, while the court does take note of the fact that the special advocate model in the U.K. exists, in the next paragraph they go on to note that that system is criticized from many of the sources you have heard about today — from parliamentary committees, former special advocates, et cetera.
M. Neve : Il est notable également que, dans le jugement Charkaoui, si la cour fait état du modèle d'avocat spécial qui existe au Royaume-Uni, dans le paragraphe suivant elle précise que ce système est critiqué par bon nombre de parties dont il a été question ici aujourd'hui : des comités parlementaires, d'anciens avocats spéciaux, et cetera.