Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter should remain effective throughout a Member's term of office and cover the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals and applications for judgments to be set aside.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat du député, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution de jugements rendus antérieurement, de recours en appel ou de pourvois en cassation.