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Traduction de «judgments taken years » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges me ...[+++]


Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges me ...[+++]


It was then taken to the B.C. Court of Appeal, which rendered its judgment earlier this year.

La cause a été portée devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui a rendu son jugement plus tôt cette année.


However, despite the efforts made and measures taken by the Greek authorities in recent years, it is clear that, to date, six agglomerations of more than 15 000 p.e. of the total of 23 which are covered by the judgment of 25 October 2007 (including five in the region of eastern Attica, which is one of the most densely populated in Greece) do not comply with Articles 3 and 4 of Directive 91/271/EEC.

Toutefois, malgré les efforts accomplis et les mesures adoptées par les autorités grecques ces dernières années, il est clair qu’à ce jour, six agglomérations ayant un EH de plus de 15 000 sur les 23 agglomérations au total visées par l’arrêt du 25 octobre 2007 (dont cinq de la région de l’est de l’Attique qui est l’une des régions présentant la plus forte densité démographique en Grèce) ne sont pas en conformité avec les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE.


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Secondly, as regards the link between the integration of a person in the society of the host Member State and his imprisonment, the Court finds that, for the same reasons as those put forward in the judgment delivered in Case C-378/12, periods of imprisonment cannot be taken into consideration for the purposes of the calculation of the 10-year period of residence.

En deuxième lieu, s’agissant du rapport entre l’intégration d’une personne dans la société de l’État membre d’accueil et son incarcération, la Cour juge que, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-378/12, les périodes d’emprisonnement ne peuvent pas être prises en considération aux fins du calcul de la période de séjour de dix ans.


Following a hearing held on 18 December 2012, the Chambre de l’instruction of the Cour d’appel de Bordeaux decided, by a judgment of 15 January 2013, to grant its consent to the request that the surrender be extended for the purpose of bringing new proceedings against Mr F. on charges of sexual activity with a female minor aged 16 years which had taken place during the period from 1 July 2012 to 20 September 2012.

À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.


the statement of reasons in the judgment of the General Court is insufficient in so far as a comparison of the LPIS-GIS information which was taken into account for the 2007 reporting year with the information from the new and updated 2009 LPIS-GIS made it clear that the differences and deficiencies are minimal and did not exceed 2.4 % and consequently no reasons are stated to justify the 5 % correction, and further the material ar ...[+++]

la motivation de l’arrêt du Tribunal est insuffisante dans la mesure où la comparaison des données du SIPA-SIG utilisé pour les déclarations de l’année 2007, avec les données du nouveau SIPA-SIG actualisé de 2009, a révélé des différences et des erreurs minimes n’excédant pas 2,4 % et, dès lors, la correction de 5 % est sans motif, d’autant que les arguments de fond de la République hellénique relatifs à la qualité des contrôles administratifs croisés ont été ignorés.


The deficiency of judgment expressed by the justice minister over the last three and half years runs like a current throughout many of his decisions and initiatives since he has taken up the justice portfolio.

Le manque de jugement dont a fait preuve le ministre de la Justice au cours de ces trois années et demie transpire dans les nombreuses décisions et initiatives qu'il a prises depuis qu'il occupe le portefeuille de la Justice.


Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reac ...[+++]

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès ...[+++]


The matter will come forward to this House in an informed way so that the issues around this terribly difficult but important subject can be addressed (1430) In closing may I remind my hon. friend that the vote last year on the private member's bill was taken in the shadow of the judgment of the Supreme Court of Canada in the Rodriguez case.

La Chambre pourra ainsi tenir des discussions éclairées dans le but de régler les problèmes que soulève cette question extrêmement délicate mais combien importante (1430) En terminant, je voudrais rappeler à la députée que le vote tenu l'an dernier au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire a eu lieu au moment même où la Cour suprême du Canada s'apprêtait à rendre une décision dans l'affaire Rodriguez.




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Date index: 2022-03-14
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