Traduction de «judicative objective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicative objective
objectif indicatif

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

sub judice
devant la justice

justiciable [ judicable ]
justiciable [ donnant ouverture à une action ]

pending [ sub judice ]
en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]

basic objective | long-range objective | strategic objective | long-term objective
objectif à long terme | objectif stratégique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No, because as the Department of Justice pointed out to the various committees when providing testimony, even when Part VII was not, to use our jargon, binding and judicable, it did not mean that there was no content, that it had no effect, that it was not necessary to take measures to reach these objectives.
Non, parce que comme le ministère de la Justice s'affairait à dire aux différents comités dans ses divers témoignages, même lorsque la partie VII n'était pas, dans notre jargon, exécutoire et justiciable, cela ne voulait pas dire qu'elle n'avait aucun contenu, qu'on ne lui donnait pas effet, qu'il ne fallait pas prendre des mesures pour atteindre ses objectifs.

In the government House leader's remarks made in immediate response, he noted three procedural objections from the outset to this question of privilege: first, that it was not brought at the earliest opportunity; second, that it pertained to a question of law; and third, that the sub judice convention ought to be considered.
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu immédiatement à cette question de privilège et a soulevé dès le départ trois objections de procédure contre cette dernière. Premièrement, elle n'a pas été soulevée à la toute première occasion.

SPECIFIC OBJECTIVE No 1[37] Judical Cooperation in Civil and Commercial matters
OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[37] Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

You will understand this and you would certainly object – and rightly so – if the Commission were to express an opinion in other cases that are sub judice and where the proceedings have not yet been concluded.
Vous le comprendrez aisément et vous vous plaindriez certainement avec raison si, dans d'autres affaires pendantes, la Commission exprimait déjà un jugement.

While the actual term " sub judice convention" was not raised during debate on the point of order, it directly relates to this objection.
Bien que la convention relative aux affaires devant les tribunaux n'ait pas été soulevée comme telle lors de la discussion sur le rappel au Règlement, elle est étroitement liée à la présente objection.

While the actual term sub judice convention was not brought up during debate on the point of order, it directly relates to this objection.
Bien que la convention relative aux affaires devant les tribunaux n'ait pas été soulevée comme telle lors de la discussion sur le rappel au Règlement, elle est étroitement liée à la présente objection.