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Traduction de «judicature cannot therefore » (Anglais → Français) :

The Union judicature cannot therefore substitute its assessment of the qualifications and merits of candidates for that of the appointing authority.

Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de ladite autorité.


An examination by the Commission and the EU judicature of the evidence and information on the basis of which that Committee drafted the statement of reasons cannot therefore be required on the grounds of the protection of the rights of the defence and the right to effective judicial protection.

Un examen par la Commission et par le juge de l’Union des preuves et des informations sur le fondement desquelles ce comité s’est appuyé pour rédiger l’exposé des motifs ne saurait dès lors être exigé au nom de la protection des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.


The act of 14 September 1999, which concerns the interpretation of the Rule concerning the formation of political groups, and the adoption of which in plenary session gave rise to a declaration that the TDI group was not in conformity with the Rules, cannot be deemed, the Court considered, to fall within that category of acts, and must therefore be capable of forming the subject-matter of a review as to its legality by the Community judicature, since it ...[+++]

L'acte du 14 septembre 1999 qui porte sur l'interprétation de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non-conformité du groupe TDI aux prescriptions du règlement, ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire. En effet, il produit des effets juridiques à l'égard des députés quant aux conditions d'exercice de leur mandat.




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'judicature cannot therefore' ->

Date index: 2021-09-18
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