Traduction de «judicial appointment committee secretariat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judicial Appointment Committee Secretariat
Le Secrétariat du Comité sur les nominations à la magistrature fédérale

Judicial Appointments Secretariat
Secrétariat des nominations à la magistrature

Judicial Appointments Advisory Committee
Comité consultatif sur les nominations à la magistrature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You did discuss how your office is responsible for the administration of the Judicial Appointments Secretariat, which provides support for these 15 advisory committees.
Vous avez décrit comment votre bureau est responsable de l'administration du Secrétariat des nominations à la magistrature qui assure les services de soutien aux quinze comités consultatifs.

She also worked in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security at the European Commission in Brussels(2000-2002 and 2004-2010) and she was appointed to the European Anti-Fraud Office (OLAF) as Head of the secretariat of the Supervisory Committee (2010), then Head of Unit responsible for training (2011), Head of Unit responsible for mutual assistance and intelligence and Head of Unit responsible for Fraud Prevention (2011-2012).
Elle a également travaillé à la Direction générale Justice, liberté et sécurité au sein de la Commission européenne (2000-2002 et 2004-2010), puis a été nommée à l’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne (OLAF) en tant que chef du secrétariat du Comité de surveillance (2010), chef de l’unité « Formation » (2011), chef de l’unité « Assistance mutuelle et intelligence » et chef de l’unité « Prévention de la fraude » (2011-2012).

Mr. Chairman, I appreciate the invitation to appear before this committee to share with the committee my views on the changes to the judicial appointments advisory committees introduced late last year and early this year by the Harper government, and on the changes that, in my view, are essential if federal judicial appointments are to be based exclusively on a merit basis and not on extraneous and irrelevant factors.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à venir devant le comité afin de vous faire part de mon opinion sur les changements apportés l'an dernier et au début de cette année aux comités consultatifs de la magistrature fédérale par le gouvernement Harper, et sur les changements qui, à mon avis, seraient essentiels pour que le système fédéral de nominations à la magistrature soit exclusivement fondé sur le mérite et non pas sur des considérations étrangères et superflues.

Judicial appointment committees are being stacked, the immigration board member appointment process is being changed, and efforts are being made to control Assisted Human Reproduction Canada, among other things by appointing to it known opponents of the right to abortion.
On noyaute les comités de sélection des juges, on change le processus de nomination des commissaires à l'immigration et on cherche aussi à contrôler l'organisme Procréation assistée Canada en y nommant, entre autres, des opposants affichés au droit à l'avortement.

3. The Board shall adopt its Rules of Procedure by unanimous decision containing, inter alia, the provisions on the appointment and term of office of the Chair and of the members of the Executive Committee, the decision-making arrangements of the Board, the language arrangements, the tasks, organisation and resources of the Secretariat, and administrative arrangements for the cooperation with other entities as referred to in Article 8.
3. Le conseil d'administration adopte, à l'unanimité, son règlement intérieur, qui comprend, entre autres, les dispositions relatives à la désignation et au mandat du président et des membres du comité exécutif, les modalités de prise de décision du conseil d'administration, le régime linguistique, les tâches, l'organisation et les ressources du secrétariat, et les dispositions administratives régissant la coopération avec les autres entités visée à l'article 8.

In the last Parliament a subcommittee was set up under the justice committee to investigate the methodology used for judicial appointments, not Supreme Court of Canada appointments but all other federal court appointments.
Au cours de la dernière législature, le Comité de la justice a formé un sous-comité qu'il a chargé de faire enquête sur la méthode utilisée pour la nomination des juges, non à la Cour suprême du Canada, mais à toutes les autres cours de compétence fédérale.

The office also has an appointments secretariat which administers 16 advisory committees responsible for evaluating candidates for federal judicial appointments.
Le bureau comprend aussi un secrétariat des nominations, qui gère les 16 comités consultatifs chargés de l’évaluation des candidats à la magistrature fédérale.

6. The Director General shall provide the Committee with an appropriate secretariat, whose appointment shall be subject to the Commission’s approval.
6. Le directeur général met à la disposition du comité un secrétariat approprié, dont la désignation est soumise à l’approbation de la Commission.

2. The Experts made available by a Party to the project teams after their appointment by the Steering Committee and the staff made available by a Party to the Secretariat after their appointment by the Steering Committee as in-kind contribution in accordance with paragraph 1(a)(ii) of Article 12 shall be exempt from taxes on salaries, wages and emoluments in the territory of the other Party.
2. Les experts qu'une partie met à la disposition des équipes de projet après leur nomination par le comité directeur et les personnels qu'une partie met à la disposition du secrétariat après leur nomination par le comité directeur à titre de contribution en nature, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), ii), sont exonérés des impôts sur les traitements, salaires et émoluments sur le territoire de l'autre partie.

the experts made available by a Party to the project teams after their appointment by the Steering Committee and the staff made available by a Party to the Secretariat after their appointment by the Steering Committee; and
les experts mis à la disposition des équipes de projet par une partie après leur nomination par le comité directeur, ainsi que le personnel mis à la disposition du secrétariat par une partie après sa nomination par le comité directeur; et