Traduction de «judicial co-operation police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Judicial Co-operation in Civil, Commercial, Administrative and Criminal Matters
Entraide judiciaire internationale en matières civile, commerciale, administrative et criminelle

International Operational Police Cooperation Directorate
direction de la coopération policière opérationnelle internationale

Directorate for operational police cooperation | DSO [Abbr.]
Direction de la coopération policière opérationnelle | DSO [Abbr.]

Central Operational Police Cooperation Section
Section centrale de coopération opérationnelle de police | SCCOPOL [Abbr.]

Arrangement for Co-operation between the United Nations and the International Criminal Police Organization
Arrangement de coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation internationale de police criminelle

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

judicial inquiry [ police inquiry ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 12 September and 20 September 2001, the General Affairs Council and the Justice and Home Affairs Council respectively, adopted packages of specific measures to step up the fight against terrorism within the EU in the fields of judicial co-operation, police and intelligence cooperation, the financing of terrorism, borders and air transport etc.
Afin d’améliorer la lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne, le Conseil «Affaires générales» et le Conseil «Justice, affaires intérieures et protection civile», avaient adopté, respectivement les 12 et 20 septembre 2001, un paquet de mesures concrètes touchant à la coopération judiciaire et policière, aux services de renseignement et au financement du terrorisme, ainsi qu’aux frontières et au transport aérien, etc.

On 12 September and 20 September 2001, the General Affairs Council and the Justice and Home Affairs Council respectively, adopted packages of specific measures to step up the fight against terrorism within the EU in the fields of judicial co-operation, police and intelligence cooperation, the financing of terrorism, borders and air transport etc.
Afin d'améliorer la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne, le Conseil "Affaires générales" et le Conseil "Justice, affaires intérieures et protection civile", avaient adopté, respectivement les 12 et 20 septembre 2001, un paquet de mesures concrètes touchant à la coopération judiciaire et policière, aux services de renseignement et au financement du terrorisme, ainsi qu'aux frontières et au transport aérien, etc.

on the proposal for a Council framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters
sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

The rapporteur broadly agrees with the Spanish initiative which seeks to improve police co-operation through the provision of information to Europol and to improve judicial co-operation through the provision of information to Eurojust.
Votre rapporteur approuve dans l'ensemble l'initiative du Royaume d'Espagne, qui vise à améliorer la coopération policière grâce à la fourniture d'informations à Europol et à renforcer la coopération judiciaire par la fourniture d'informations à Eurojust.

On 20 September 2001 a special meeting of the JHA Council took place. It adopted a long list of important measures to enhance the Union's effectiveness to deal with the problem, aiming at improving judicial co-operation, police co-operation, combating financing of terrorism, border checks, aviation and maritime security and co-operation with the US (that led to agreements between Europol and the American police services on exchange of personal data or of liaison officers).
Le 20 septembre suivant, le conseil JAI se réunissait en session extraordinaire et adoptait une longue liste de mesures d'envergure destinées à renforcer l'intervention de l'Union dans cette lutte, avec pour objectifs l'intensification de la coopération judiciaire et de la coopération policière, la lutte contre le financement du terrorisme, les contrôles aux frontières, la sécurité aérienne et maritime et la coopération avec les Etats Unis (ce qui a conduit à la signature d'accords entre Europol et les services répressifs des Etats-Unis sur l'échange de données à caractère personnel ou d'officiers de liaison).

In addition to those mentioned above, three other factors hindering international police co-operation can be identified: a natural reluctance to share information, the co-existence in Member States of different police services and the fact that further development of police co-operation is closely linked to the improvement of judicial co-operation in criminal matters.
Outre ceux qui viennent d'être cités, trois obstacles à la coopération policière internationale peuvent être mentionnés: une réticence naturelle à partager les informations, la coexistence dans les États membres de différents services de police et le fait que le renforcement de la coopération policière est tributaire de l'amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale.

Finally, progress in police and customs co-operation seemed to be slower than that achieved in the field of judicial co-operation in criminal matters in the EU.
Enfin, la coopération policière et douanière semblait progresser plus lentement que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union.

A series of measures to prevent violent disturbances during high-level meetings were agreed upon, among them intensified co-operation in the fields of police, exchange of information while respecting the right to protection of personal data, crossing of borders, judicial co-operation, and organisation.
Une série de mesures visant à prévenir les manifestations violentes pendant les réunions à haut niveau ont été adoptées, parmi lesquelles l'intensification de la coopération entre les polices, l'échange d'informations (dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel), le franchissement des frontières, la coopération judiciaire et des mesures d'organisation.

The TEU states in article 29 that ".the Union's objective shall be to provide citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice by developing common action among the Member States in the field of police and judicial co-operation in criminal matters".
L'article 29 du TUE dispose que ".l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale".