2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III and Annex IIIa might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.
2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.