In February 2014, the First Nations Education Council and the Assembly of First Nations of Quebec and Labrador requested a judicial review of the government’s October 2013 legislative proposal, alleging that the federal government had not fulfilled its obligations to consult and accommodate First Nations throughout the legislative process.60 To date, the application for judicial review has not been withdrawn.
En février 2014, le Conseil en éducation des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont demandé une révision judiciaire de la proposition législative présentée par le gouvernement en octobre 2013, alléguant que le gouvernement fédéral n’avait pas respecté l’obligation qu’il avait de consulter les Premières Nations et de tenir compte de leurs intérêts pendant tout le processus législatif60. À ce jour, la demande d’examen judiciaire n’a pas été retirée.