Traduction de «judicial independence because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

judicial independence
indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]

Judicial Independence Committee
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

Independent Judicial Union
Union judiciaire indépendante

Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]
Commission judiciaire indépendante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Rock: If it is the position of Senator Cools that had the bill referred specifically to Madam Justice Arbour it would have been passed already, then I take it her quarrel is not with judicial independence, because the same argument would have arisen had the bill been specific to Madam Justice Arbour or general to all judges.
M. Rock: Le sénateur Cools estime que si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour, il aurait déjà été adopté. J'en arrive donc à la conclusion qu'elle n'est pas du tout préoccupée par la question de l'indépendance judiciaire, parce que le même argument aurait été invoqué si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour ou tous les juges en général.

It is all based, if I am not incorrect, on a notion that, because Parliament has been negligent or has delayed treating judicial salaries, we have to take out of Parliament's hands its strong responsibilities to deal with this question. It troubles me that we are allowing, because of the Charter, this erosion of judicial independence and the independence and superiority of Parliament.
Il faut donc lui retirer ses responsabilités en la matière. Le fait que nous permettions, à cause de la Charte, une pareille érosion de l'indépendance judiciaire, ainsi que de l'indépendance et de la suprématie du Parlement, m'inquiète.

It is not, from my perspective, inimical to the exercise of legislative power or political power of the type the Senate wields responsibly and has wielded to date to contemplate a term of six, eight, nine or 10 years, as opposed to determining where we are with judicial independence these days, because judicial independence and jurisprudence have developed strongly in terms of the separation of powers between the judicial, legislative and executive functions.
J'estime que ce n'est pas une entrave à l'exercice du type de pouvoir législatif ou de pouvoir politique qu'exerce et qu'a exercé le Sénat jusqu'à présent avec autorité, et de façon responsable, d'envisager un mandat de six, huit, neuf ou dix ans, plutôt que de déterminer où nous en sommes actuellement en ce qui concerne l'indépendance judiciaire, car l'indépendance judiciaire et la jurisprudence sont solidement établies en ce qui concerne la séparation des pouvoirs entre les fonctions judiciaires, législatives et exécutives.

9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;
9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;

8. While acknowledging the good progress made on judicial reform, encourages Croatia to continue to implement reform of the judiciary, in line with the Commission's recommendations, because an efficient, independent and impartial judicial system is important for economic development and strengthens citizens' confidence in the rule of law; invites Croatia to address the remaining challenges in this area, especially with regard to improving judicial efficiency and implementing the provisions on the independence, impartiality and accountability of the judiciary and on objective and merit-based criteria for the appointment and promotion of judges;
8. tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, encourage la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de cette réforme dans le respect des recommandations de la Commission, dans la mesure où un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le développement économique et renforce la confiance des citoyens dans l'état de droit; invite la Croatie à relever les défis qui subsistent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité judiciaire et la mise en œuvre des dispositions relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à la responsabilité de la justice et aux critères objectifs et fondés sur le mérite pour la nomination et la promotion des juges;

8. While acknowledging the good progress made on judicial reform, encourages Croatia to continue to implement reform of the judiciary, in line with the Commission’s recommendations, because an efficient, independent and impartial judicial system is important for economic development and strengthens citizens’ confidence in the rule of law; invites Croatia to address the remaining challenges in this area, especially with regard to improving judicial efficiency and implementing the provisions on the independence, impartiality and accountability of the judiciary and on objective and merit-based criteria for the appointment and promotion of judges;
8. tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, encourage la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de cette réforme dans le respect des recommandations de la Commission, dans la mesure où un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le développement économique et renforce la confiance des citoyens dans l'état de droit; invite la Croatie à relever les défis qui subsistent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité judiciaire et la mise en œuvre des dispositions relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à la responsabilité de la justice et aux critères objectifs et fondés sur le mérite pour la nomination et la promotion des juges;

I wanted to say that Mr Demetriou, Mrs Ludford and Mr Deprez hit the nail on the head; they identified the challenge faced by the European Union, because achieving a collective European judicial culture – which of course means seriously combating the factors mentioned by Mr Deprez – establishing the independence of the judiciary, providing guarantees and ironing out the disparities between the various judicial systems are the challenges that await us.
Je voudrais dire que M. Demetriou, M Ludford et M. Deprez ont mis le doigt là où ça fait mal. Ils ont identifié le défi auquel est confronté l’Union européenne, à savoir celui de construire une culture judiciaire européenne communautaire - ce qui implique naturellement de combattre les facteurs mentionnés par M. Deprez - en garantissant l’indépendance de la justice, en fournissant des garanties et en supprimant les disparités qui subsistent entre les différents systèmes judiciaires.

H. whereas most of the Central Asian countries suffer human rights violations, because of the lack of an appropriate judicial system and because of the restrictions imposed on the opposition parties, independent civil society civic bodies and freedom of the media,
H. considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des droits de l'homme, particulièrement en raison de l'absence d'un système judiciaire approprié et à cause des restrictions imposées aux partis d'opposition, aux organismes civiques indépendants de la société civile et à la liberté des médias,

Canada is a great democracy because our judicial system is strong and independent, because in each province the bar is independent and, at the national level, the Canadian bar is also independent.
Le Canada est une grande démocratie parce que notre système judiciaire est solide et indépendant et parce que le barreau est indépendant dans chaque province et que le Barreau canadien est également indépendant au niveau national.

If they deny it, they will then be in a position where they can be accused of interfering with the judicial independence of the courts. Any defence counsel can then come into court and say “My Lord, I want you to dismiss the case because your judicial independence has been interfered with and you cannot render a fair and just hearing to my client”.
Autrement, ils risqueraient de se faire accuser d'atteinte à l'indépendance des tribunaux, et un avocat de la défense pourrait se présenter devant la cour et déclarer:«Votre Honneur, je vous demande de classer cette affaire parce qu'il a été porté atteinte à votre indépendance judiciaire et que vous ne pouvez pas accorder une audition juste et équitable à mon client».