Vertaling van "judicial independence through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

judicial independence
indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

Judicial Independence Committee
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]
Commission judiciaire indépendante

Independent Judicial Union
Union judiciaire indépendante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This contrasts with practice in many other Member States, where respect for the principle of separation of powers and judicial independence, whether through rules or conventions, limit the extent to which politicians comment on judicial decisions.
Cela contraste avec la pratique de nombreux autres États membres, où le respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, garanti par des règles ou par des conventions, a pour effet de limiter les observations de la classe politique sur les décisions de justice.

[.] It is necessary to ensure swift proceedings, address the court backlogs, increase safeguards for judicial independence and improve the quality of the judiciary, including through better use of ICT in courts and use of quality standards".
[.] Il est nécessaire de garantir des procédures rapides, de résorber l'arriéré judiciaire, d'accroître les mesures de protection de l'indépendance de la justice et d'améliorer la qualité de la justice, notamment en utilisant mieux les TIC dans les juridictions et en ayant recours à des normes de qualité».

While perceived independence is important, as it can influence investment decisions, what is more important is that judicial independence is effectively protected in a justice system through legal safeguards (structural independence).
L’indépendance perçue constitue un indicateur important, car elle peut influencer les décisions d'investissement, mais il importe encore plus que l’indépendance de la justice soit effectivement protégée par des garanties juridiques (indépendance structurelle).

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners;
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;

Case backlogs were reduced in the courts and judicial independence was strengthened through constitutional amendments.
L'arriéré judiciaire a été réduit dans les tribunaux et l'indépendance judiciaire a été renforcée grâce à des modifications de la Constitution.

- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.
– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes.

- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.
– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes;