Traduction de «judicial inquiry into a navigation accident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial inquiry into a navigation accident
conservation des preuves concernant un accident de navigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.
En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.

118. Welcomes the judicial inquiry into the possible use of Portuguese territory for the transfer of prisoners suspected of terrorism and subjected to torture and cruel, inhuman or degrading treatment, opened on 5 February 2007, by the competent authorities in Portugal;
118. se félicite de l'ouverture, le 5 février 2007, par les autorités portugaises compétentes, d'une enquête judiciaire sur l'utilisation possible du territoire portugais pour le transfert de prisonniers soupçonnés de terrorisme et soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

I do not know whether you have seen the report of the IHD human rights organisation about the killing of Mr and Mrs Ferho, or the judicial inquiry into the bomb attack in Şemdinli. They both point in the direction of the Turkish army.
Je ne sais pas si vous avez consulté les rapports de l’Association turque des droits de l’homme, l’IHD, concernant le meurtre de M. et de Mme Ferho et l’enquête judiciaire menée dans le cadre de l’attentat à la bombe Şemdinli.

G. whereas the European Commission takes the view that it does not possess the necessary powers to open a judicial inquiry into these serious accusations; denouncing the continuing inaction by the Commission and EU ministers in the face of these allegations,
G. considérant que la Commission européenne estime ne pas disposer des compétences nécessaires pour ouvrir une enquête judiciaire sur ces graves accusations; dénonçant l'inaction persistante de la Commission et des ministres de l'UE face à ces allégations,

The proposition which she put forward, as I understand it, is that because these other inquiries have taken place there is no need at this point for this House to pass a motion calling for a judicial inquiry into the bungled investigation.
Si j'ai bien compris, elle a dit que, puisque d'autres enquêtes ont déjà eu lieu, il n'est pas nécessaire que la Chambre adopte une motion proposant la tenue d'une enquête judiciaire sur l'enquête qui a été bâclée.

A safety investigation should be kept separate from the judicial inquiry into the same incident and be granted access to evidence and witnesses.
L'enquête de sécurité devrait être séparée de l'enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins.

A safety investigation should be kept separate from the judicial inquiry into the same incident and be granted access to evidence and witnesses.
L'enquête de sécurité devrait être séparée de l’enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins.

(24 ) A safety investigation should be kept separate from the judicial inquiry into the same incident and be granted access to evidence and witnesses.
(24) L'enquête de sécurité devrait être séparée de l'enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins.

1. A public judicial inquiry into BSE;
1. réalisation d'une enquête judiciaire publique sur l'ESB;

Parker, who conducted the Sinclair Stevens inquiry, has called for an independent judicial inquiry into this.
Parker, qui a mené l'enquête sur l'affaire Sinclair Stevens, a réclamé une enquête judiciaire indépendante sur cette affaire.