Traduction de «judicial intervention even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial intervention
intervention judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm referring to the likelihood that even if you had a perfect model, a perfect system, under our rule of law—and this is the case in many countries—there is always the potential for appeals of an administrative decision, appeals of a quasi-judicial type of decision, a judicial intervention under the statute followed by an appeal of the judicial decision, sometimes under the terms of the administrative law, sometimes under the statute, sometimes under the charter.
Je parle de la possibilité que, même si vous avez un modèle parfait, un système parfait, en vertu de notre règle de droit—et c'est ainsi dans beaucoup de pays—il y a toujours la possibilité de faire appel d'une décision administrative ou d'une décision de type quasi judiciaire, de recourir à une intervention judiciaire conformément à la loi, suivie d'un appel de la décision judiciaire. Ces appels sont parfois fondés sur les dispositions de la loi administrative, parfois de l'acte législatif, et d'autres fois de la charte.

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

.judicial solutions are forced choices; .I have said, once issued, they can become unwelcome, even corrosive interventions into the equilibrium of the community.
[.] les solutions judiciaires sont des choix contraints; [.] j'ai déjà dit que, une fois les décisions rendues, elles peuvent devenir des interventions embarrassantes, voire nuisibles, pour l'équilibre de la société.

Given that — and Senator Stratton has made the point about the law being organic — it would be difficult to say that there could be no pretext for judicial intervention, even if we were talking about a purely internal system, except to say that, I think, surely under those circumstances the only circumstances one might postulate for judicial intervention would be those where the behaviour of the chamber was so outlandish that it would be said to have stepped outside any conceivable realm of privileged activity.
Dans ces conditions — et le sénateur Stratton a souligné que le droit était organique — il serait difficile de dire qu'il n'y aurait aucun prétexte à une intervention judiciaire, même si l'on parlait d'un système purement interne, si ce n'est pour dire, je crois, que dans ces circonstances, le seul cas où l'on pourrait imaginer une intervention judiciaire serait celui où le comportement de la Chambre a été tellement saugrenu que l'on pourrait dire qu'elle est sortie des limites du domaine du privilège.