First of all, I wish to say, on behalf of the Commission, that our proposal, which defines rules for judicial competence, is not seeking to come down on the side of judicial procedures at the expense of an alternative dispute-resolution system. This is not a dogmatic proposal seeking to enshrine the legal approach and to reject the choice of extrajudicial approaches to dispute resolution.
Je voudrais dire tout d'abord au nom de la Commission que la proposition que nous présentons, pour la définition de règles de compétence judiciaire, n'entend pas prendre parti en faveur des procédures judiciaires au détriment du système alternatif de règlement des litiges, ce n'est pas une proposition dogmatique pour la consécration de la voie judiciaire et contre l'école des voies extrajudiciaires de règlement des conflits.