Vertaling van "judicial redress because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BL. whereas negotiations on the agreement have not progressed because of the US Government’s persistent position of refusing recognition of effective rights of administrative and judicial redress to EU citizens and because of the intention of providing broad derogations to the data protection principles contained in the agreement, such as purpose limitation, data retention or onward transfers either domestically or abroad;
BL. considérant que les négociations sur l'accord n'ont pas progressé en raison de la persistance du gouvernement américain à refuser de reconnaître aux citoyens de l'Union le droit effectif à des moyens de recours administratif et judiciaire et de l'intention d'inclure de vastes dérogations aux principes de protection des données qui figureront dans l'accord, tels que la limitation des finalités, la conservation des données ou les transferts ultérieurs, nationaux ou à l'étranger;

BK. whereas negotiations on the agreement have not progressed because of the US Government’s persistent position of refusing recognition of effective rights of administrative and judicial redress to EU citizens and because of the intention of providing broad derogations to the data protection principles contained in the agreement, such as purpose limitation, data retention or onward transfers either domestically or abroad;
BK. considérant que les négociations sur l'accord n'ont pas progressé en raison de la persistance du gouvernement américain à refuser de reconnaître aux citoyens de l'Union le droit effectif à des moyens de recours administratif et judiciaire et de l'intention d'inclure de vastes dérogations aux principes de protection des données qui figureront dans l'accord, tels que la limitation des finalités, la conservation des données ou les transferts ultérieurs, nationaux ou à l'étranger;

Choosing to expand discrimination to include secular Canadians should not be the government's response to inequality.Since the current common-law definition of marriage would remain, lesbian and gay Canadians would continue to be subjected to the burden of seeking judicial redress because of the federal abdication of responsibility (0930) Some opponents of equal access to civil marriage for same-sex couples argue that religious freedom will be restricted and that the government could dictate to churches that they must perform marriage ceremonies for gay and lesbian couples.
Le gouvernement ne devrait pas chercher à remédier à l'inégalité en décidant d'étendre la discrimination aux laïcs canadiens. Étant donné que la définition du mariage continuerait de s'appliquer en common law, les lesbiennes et les gais canadiens continueraient de devoir intenter des recours judiciaires pour pallier le refus du fédéral d'exercer sa responsabilité (0930) Certains opposants à l'égalité d'accès au mariage civil pour les conjoints de même sexe prétendent que la liberté de religion en sera réduite et que le gouvernement imposera aux églises de célébrer des cérémonies de mariage pour les couples de gais et de lesbiennes.