Vertaling van "judicial reform could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

judicial reform
réforme du système judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If given real ownership, the current efforts to update the longer-term strategy for judicial reform could act as a useful focus.
Moyennant une réelle appropriation, les efforts actuellement consentis en vue d'actualiser la stratégie à long terme pour la réforme du système judiciaire pourraient s'avérer particulièrement utiles.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

I would like you to explain to my colleagues on the subcommittee how judicial reform could be implemented in such a situation.
J'aimerais que vous expliquiez à mes collègues du sous-comité comment on peut mettre en oeuvre une réforme juridique dans une telle situation.

A similar Code of Conduct could be adopted for Ministers. The current phase in the reform of Romania's Criminal Codes should be concluded, with Parliament taking forward its plans to adopt the amendments presented by the government in 2016 after consultation with the judicial authorities.
Un code de conduite similaire pourrait être adopté pour les ministres; la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains doit être conclue, le Parlement faisant avancer ses plans en vue de l'adoption des modifications présentées par le gouvernement en 2016 après consultation des autorités judiciaires.

At accession of Romania on 1 January 2007, certain weaknesses remained in the areas of judicial reform and the fight against corruption that could prevent an effective application of EU laws, policies and programmes, and prevent Romanians from enjoying their full rights as EU citizens.
Lors de son adhésion, le 1 janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient entraver l'application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE.

Upon accession of Bulgaria on 1 January 2007, certain weaknesses remained in the areas of judicial reform, the fight against corruption and organised crime that could prevent an effective application of EU laws, policies and programmes, and prevent Bulgarians from enjoying their full rights as EU citizens.
Lors de son adhésion, le 1 janvier 2007, la Bulgarie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Bulgares de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE.

Upon accession of Romania on 1 January 2007, certain weaknesses remained in the areas of judicial reform and the fight against corruption that could prevent an effective application of EU-laws, policies and programmes and prevent Romanians from enjoying their full rights as EU citizens.
Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient entraver l'application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE.

The reform of abusive institutions such as security forces; the dissolution of abusive intelligence services; and the reform of a judicial apparatus could be measures of transitional justice.
La réforme des institutions abusives comme les forces de sécurité, la dissolution de services de renseignements abusifs et la réforme d'un appareil judiciaire abusif sont autant d'exemples de mesures de justice transitionnelle.