Vertaling van "judicial reform strategy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

judicial reform
réforme du système judiciaire

regulatory reform strategy
stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]

Social Security Reform Strategy
Stratégie de réforme du système de sécurité sociale

Procurement Reform Strategy
Stratégie relative à la réforme des acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The judicial reform strategy and its action plan were adopted in July. They form a good basis for reform efforts.
La stratégie de réforme du pouvoir judiciaire et son plan d'action ont été adoptés en juillet et constituent une base solide pour orienter les efforts.

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.
· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

The 2017 Report shows that Bulgaria made additional significant progress in the implementation of the judicial reform strategy.
Il ressort du rapport 2017 que le pays a réalisé d'autres progrès considérables sur la voie de la mise en œuvre de la stratégie visant à réformer le système judiciaire.

The adopted amendment of the national Constitution to reform the judicial system, confirming political determination to carry forward the judicial reform strategy, should be quickly followed up through the adoption of the remaining legislative initiatives.
La modification de la Constitution nationale adoptée en vue de réformer le système judiciaire, qui confirme la détermination politique à appliquer la stratégie de réforme du système judiciaire, devrait être rapidement suivie de l'adoption des initiatives législatives restées en suspens.

This now needs to be followed up, so that the full range of measures planned in the judicial reform strategy becomes law.
Cette réforme doit à présent être suivie d'effets, afin que la totalité des mesures prévues dans la stratégie de réforme judiciaire acquièrent force de loi.

The current government and the Parliament have taken an important step by adopting a judicial reform strategy setting out directions for future work in a number of areas.
Le gouvernement actuel et le parlement ont pris une mesure importante en adoptant une stratégie de réforme judiciaire fixant des orientations pour les travaux futurs dans un certain nombre de domaines.

Albania has adopted a judicial reform strategy and an action plan, which provide a good basis for reform efforts.
L'Albanie a adopté une stratégie et un plan d'action, qui constituent de bonnes bases pour la réforme de la justice.

As a matter of national priority, Bulgaria should urgently pursue its judicial reform strategy and take further steps towards a fundamental reform of the judicial system.
À titre de priorité nationale, la Bulgarie devra mener à bien d’urgence sa stratégie de réforme de la justice et s’engager plus avant sur la voie d’une réforme en profondeur du système judiciaire.