Traduction de «judicial reforms have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

judicial reform
réforme du système judiciaire

application for a quashing order | application for judicial review | application to have a decision quashed
action en annulation

Fifteen Years of Reform: What Have we Learned?
Quinze années de réformes : qu'avons-nous appris?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.
· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.

Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.
Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.

At the same time, several Member States have supported Bulgaria with bilateral projects in all areas of judicial reform including police reform, the fight against corruption and the fight against organised crime.[8]
Dans le même temps, plusieurs États membres ont soutenu la Bulgarie dans le cadre de projets bilatéraux dans tous les domaines de la réforme de la justice, notamment la réorganisation de la police et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée[8].

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

At the same time, Member States have supported Romania with bilateral projects in all areas of judicial reform and the fight against corruption.[8]
Dans le même temps, des États membres ont soutenu la Roumanie dans le cadre de projets bilatéraux dans tous les domaines de la réforme de la justice et en matière de lutte contre la corruption[8].

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress;
· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis;

For these reasons, since 2011, national judicial reforms have become an integral part of the structural components in Member States subject to the Economic Adjustment Programmes.[1] Since 2012, the improvement of the quality, the independence and the efficiency of judicial systems has also been a priority for the European Semester, the EU annual cycle of economic policy coordination.
C'est pour ces raisons que depuis 2011, la réforme du système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes structurelles dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement économique[1]. Depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires est également une priorité du semestre européen, cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE.

Judicial authorities have coped well with structural challenges such as the comprehensive judicial reform adopted in 2013 and the process of the transfer of some EULEX functions to local authorities.
Les autorités judiciaires ont bien géré les défis structurels qui se posaient à elles, telles que la réforme judiciaire de grande ampleur adoptée en 2013 et le transfert de certaines fonctions d’EULEX vers des autorités locales.

The political will to address administrative and judicial reform exists and a number of positive initiatives have been launched over the last year to reform the public administration and the judiciary.
La volonté politique d'entamer une réforme administrative et judiciaire existe et plusieurs initiatives positives ont été lancées au cours de l'année qui vient de s'écouler pour réformer l'administration publique et le système judiciaire.