Traduction de «judicial regulation governmental activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial regulation of governmental activity
réglementation judiciaire de l'activité gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But the new Human Rights regulations and Chapter B7-7 will also be used, in particular in support of non-governmental activity (see point 4.3.1 below).
Mais les nouveaux règlements en matière de droits de l'homme et le chapitre B7-7 seront également utilisés, particulièrement pour l'appui aux activités non-gouvernementales (voir point 4.3.1 ci-dessous).

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

4. Where such an activity is included in the workplan, EDCTP2-IS may launch joint calls with third countries or their scientific and technological organisations and agencies, with international organisations or with other third parties, in particular non-governmental organisations, in accordance with the rules developed based on Article 11 of Regulation (EU) No .
4. Lorsqu'une telle activité est prévue dans le plan de travail, l'EDCTP-II-IS peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques, avec des organisations internationales ou avec d'autres tierces parties, notamment des organisations non gouvernementales, conformément aux règles développées sur la base de l'article 11 du règlement (UE) n° .

(d) support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for Member States in the implementation of Union law and policies, support for key European actors and European-level networks, including in the field of judicial training; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and non-governmental organisations.
(d) le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme, tels que le soutien aux États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union, le soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales.

support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for Member States in the implementation of Union law and policies, support for key European actors and European-level networks, including in the field of judicial training; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and non-governmental organisations.
le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme, tels que le soutien aux États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union, le soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales.

3. To encourage the active participation of, and adequate access by, non-governmental organisations to actions supported by the ESF, notably in the fields of social and cultural inclusion, gender equality and equal opportunities, the managing authorities of an operational programme in a region as defined in Article 82(2)(a) of Regulation (EU) No [.] or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity-building for non-governmental organisations..
3. Afin d'encourager une participation active et un accès adéquat des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale et culturelle, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° [.] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services at national, regional and local level and, where relevant, of the social partners and non-governmental organisations, with a view to reforms, better regulation and good governance especially in the economic, employment, education, social, environmental and judicial fields, in particular by promoting:
renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la perspective des réformes, d'une meilleure réglementation et de la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, de l'éducation, social, environnemental et judiciaire, en particulier en encourageant:

The cooperation partners eligible for financial support under this Regulation shall be decentralised cooperation agents in the Community or the developing countries, such as: local (including municipal) authorities, non‑governmental organisations, organisations of indigenous peoples, local traders’ associations and local citizens’ groups, cooperatives, trade unions, economic and social actors organisations, local organisations (including networks) which are active in the area of regional decentralized cooperation and integration, consumer organisations, women’s and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, religious or philosophical organisations media, and any non-governmental associations likely to contribute to development.
- Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté ou des pays en développement, tels que : pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, organisations de populations indigènes, groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, organisations locales (réseaux inclus) oeuvrant dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, organisations de consommateurs, organisations de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, universités, organisations religieuses ou philosophiques et toutes associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.

Council Regulation (EC) No 743/2002 of 25 April 2002 establishing a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0743 - EN - Council Regulation (EC) No 743/2002 of 25 April 2002 establishing a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0743 - EN - Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile