Vertaling van "judicial review proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

judicial review proceedings
recours en révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

where the product in question is subject to judicial review proceedings
produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

judicial review proceeding
procédure de contrôle judiciaire

proceeding for judicial review
recours en révision judiciaire [ recours en révision ]

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review
contrôle juridictionnel

review proceedings
procédure de révision | procédure en révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the Commission becomes aware that judicial review proceedings have been undertaken in respect of a law made by a first nation under paragraph 5(1)(d) for financing capital infrastructure for the provision of local services on reserve lands, the Commission shall without delay inform the First Nations Finance Authority of those proceedings.
(3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement de projets d’infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

I'd like to address two issues; first, the issue of judicial review of overseas decisions and the requirement for leave to commence judicial review; and, secondly, the issue of deportation of permanent residents from refugee claimants prior to judicial review proceedings.
Je voudrais traiter deux sujets: d'abord, le contrôle judiciaire des décisions prises outre-mer et la nécessité d'obtenir une permission pour lancer le contrôle judiciaire; et ensuite, l'expulsion des résidents permanents et des demandeurs du statut de réfugié avant le démarrage des procédures du contrôle judiciaire.

In terms of the deportation of permanent residents and refugee claimants prior to judicial review proceedings, we note that Bill C-11 provides for the expeditious execution and enforcement of removal orders against all foreign nationals without regard to whether or not judicial review proceedings have commenced.
En ce qui a trait à l'expulsion de résidents permanents et de revendicateurs du statut de réfugié avant qu'il y ait eu contrôle judiciaire, le projet de loi C-11 prévoit la mise en oeuvre et l'exécution expéditives des mesures de renvoi de tous les ressortissants étrangers, qu'un contrôle judiciaire soit commencé ou non.

A decision to proceed to questioning in the absence of the lawyer under this paragraph may be taken only on a case-by-case basis, either by a judicial authority, or by another competent authority on condition that the decision can be submitted to judicial review.
Toute décision de procéder à un interrogatoire en l'absence de l'avocat au titre du présent paragraphe ne peut être prise qu'au cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l'objet d'un recours judiciaire.

or grant the third-country national concerned the right to take proceedings by means of which the lawfulness of detention shall be subject to a speedy judicial review to be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.
soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question.

Whether there has been resort to judicial review proceedings either by liable parties or qualified entities (The type of claimants and the outcome of proceedings shall be specified.)
réponse à la question de savoir si des parties responsables ou des entités qualifiées ont introduit un recours judiciaire (Le type de demandeurs et les résultats des procédures doivent être indiqués).

3. Whether there has been resort to judicial review proceedings either by liable parties or qualified entities (The type of claimants and the outcome of proceedings shall be specified.)
3. réponse à la question de savoir si des parties responsables ou des entités qualifiées ont introduit un recours judiciaire (Le type de demandeurs et les résultats des procédures doivent être indiqués).

Panel decisions are not otherwise subject to appeal or review and, with the exception of decisions on clause 47 interlocutory issues, are “final and conclusive between the parties in all proceedings in any court or tribunal” that are based on the same facts (clause 71(2)) (85) In the sole exception to this res judicata(86) condition, a panel’s decision that a claim is valid is to be conclusive only for purposes of the SCRA, and evidence of it will be inadmissible before any court other than in a judicial review proceeding(87) (clause 71(3)).
Autrement, les décisions des formations sont sans appel et non susceptibles de révision et, à l’exception des décisions portant sur les questions interlocutoires visées à l’article 47, « sont définitives et ont l’autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction » et fondé sur les mêmes faits (par. 71(2))(85). Il n’y a qu’une exception à la condition de l’autorité de la chose jugée(86) : la décision d’une formation établissant le bien-fondé d’une revendication n’a l’autorité de la chose jugée que pour l’application de la LRRP et elle est inadmissible en preuve sauf en ce qui touche la révision judiciaire(87) (par. 71(3)).

It is not the policy of government to provide funding to intervenors in judicial review proceedings.
Le gouvernement n'a pas pour politique de fournir des fonds aux intervenants engagés dans des recours en révision judiciaire.