Vertaling van "judicial rule construction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial decision | judicial decree | judicial ruling
ordonnance

judicial rule of construction
règle judiciaire d'interprétation

court decision | judicial ruling
décision judiciaire | décision de justice | prononcé

judicial rules of appellate procedure
règles de procédure en matière d'appel

judicial rule
règle juridique

EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules
réglementation sur les produits de construction

court order | court ruling | judicial decision
décision de justice | décision judiciaire

building laws | construction rules | building codes | construction regulations
code de la construction | code du bâtiment | réglementation sur la construction

rate construction rule
règle de construction des tarifs

constructive rule of ownership
règle de détention réputée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses the need to strengthen the rule of law and reform the judiciary in order to foster the trust of citizens and the business community in the justice system; welcomes Albania’s commitment to judicial reform but still deplores the persistent shortcomings in the functioning of the judicial system, such as politicisation and limited accountability, the high level of corruption, insufficient resources and backlogs; reiterates the need to make further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary and to improve the appointment, promotion and disciplinary system for judges, prosecutors and lawyers; invites the authorities to pursue reforms in constructive cooperation with all stakeholders, including relevant civil society organisations (CSOs), and through engagement with the Venice Commission by elaborating and implementing a long-term judicial reform strategy;
9. souligne la nécessité de renforcer l'état de droit et de réformer l'appareil judiciaire afin d'accroître la confiance de la population et des entreprises dans la justice; salue l'engagement pris par l'Albanie de réformer la justice mais déplore toujours que le fonctionnement de la justice reste confronté à des problèmes tels que la politisation de ses organes, son degré limité de responsabilisation, la corruption à grande échelle, le manque de ressources et le nombre d'affaires en souffrance; rappelle la nécessité d'intensifier les efforts en vue de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de la justice et d'améliorer le système de nomination et de promotion des juges, des procureurs et des avocats ainsi que la procédure disciplinaire à leur encontre; invite les autorités à poursuivre les réformes dans un esprit de coopération constructive avec l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations de la société civile concernées, et à participer à la commission de Venise en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de réforme judiciaire à long terme;

10. Stresses the need to strengthen the rule of law and reform the judiciary in order to foster the trust of citizens and the business community in the justice system; welcomes Albania’s commitment to judicial reform but still deplores the persistent shortcomings in the functioning of the judicial system, such as politicisation and limited accountability, the high level of corruption, insufficient resources and backlogs; reiterates the need to make further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary and to improve the appointment, promotion and disciplinary system for judges, prosecutors and lawyers; invites the authorities to pursue reforms in constructive cooperation with all stakeholders, including relevant civil society organisations (CSOs), and through engagement with the Venice Commission by elaborating and implementing a long-term judicial reform strategy;
10. souligne la nécessité de renforcer l'état de droit et de réformer l'appareil judiciaire afin d'accroître la confiance de la population et des entreprises dans la justice; salue l'engagement pris par l'Albanie de réformer la justice mais déplore toujours que le fonctionnement de la justice reste confronté à des problèmes tels que la politisation de ses organes, son degré limité de responsabilisation, la corruption à grande échelle, le manque de ressources et le nombre d'affaires en souffrance; rappelle la nécessité d'intensifier les efforts en vue de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de la justice et d'améliorer le système de nomination et de promotion des juges, des procureurs et des avocats ainsi que la procédure disciplinaire à leur encontre; invite les autorités à poursuivre les réformes dans un esprit de coopération constructive avec l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations de la société civile concernées, et à participer à la commission de Venise en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de réforme judiciaire à long terme;

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership for Modernisation, to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards; whereas there are a multitude of judicial cases in which politically constructed reasons are used to eliminate political competition, threaten civil society and discourage citizens from participating in public rallies and protests opposing the country’s current leadership;
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;

Member States should encourage their competent authorities to provide rapidly, constructively and effectively the widest range of cross-border cooperation for the purposes of this Directive, without prejudice to any rules or procedures applicable to judicial cooperation in criminal matters.
Les États membres devraient encourager leurs autorités compétentes à mettre en œuvre rapidement, dans un esprit constructif et de manière effective, la coopération transfrontalière la plus étendue possible aux fins de la présente directive, sans préjudice des règles ou procédures applicables à la coopération judiciaire en matière pénale.

The European Commission has today requested that Italy correctly apply EU rules on public procurement to a procedure for the construction of new buildings for the judicial administration of Bari, the estimated value of which is €350 million.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Italie d'appliquer correctement les règles de l'UE en matière de marchés publics dans le cadre d'une procédure relative à la construction de bâtiments neufs destinés à l'administration judiciaire de Bari, pour un montant estimé à 350 millions d'euros.

L. whereas the case of Sergei Magnitsky is only one of several cases of abuse of power by the Russian law enforcement authorities, strongly violating the rule of law and leaving those guilty in his death still unpunished; whereas there are a multitude of other judicial cases where politically constructed reasons are being used to eliminate political competition and to restrain civil society;
L. considérant que le cas de Sergueï Magnitski n'est que l'un des nombreux cas d'abus de pouvoir des autorités répressives russes, constituant une violation patente de l'État de droit tout en laissant les coupables de sa mort dans l'impunité; considérant qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques et museler la société civile;

The discussion focussed on the need for replies from the Member States to the questionnaire concerning national rules and administrative and judicial procedures governing the construction of such installations in the site selection process.
L'échange de vues a mis en évidence, notamment, la nécessité d'obtenir des Etats membres les réponses au questionnaire concernant la réglementation nationale et les procédures administratives et judiciaires internes applicables à la construction de telles installations dans le processus de sélection du site.