The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network and with a view to making the information available to the public, a description of national rules and procedures concerning enforcement, including authorities competent for enforcement, and information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.
Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.