Traduction de «judicial salaries and benefits committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judicial Salaries and Benefits Committee
Comité sur le traitement et les avantages sociaux des juges

Judicial Benefits and Salaries Commission
Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux

Joint Committee on Judicial Benefits
Comité conjoint sur les salaires et bénéfices des juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.
b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

I saw the work of the independent commission to protect our constitutional democracy in that principle, rather than to be seen, Professor Garant, as usurping it, to depoliticize the process of setting judicial salaries and benefits, and to ensure that judicial salaries and benefits would be determined by an evidence-based inquiry conducted by a commission that was independent from both the government and the judiciary, but giving Parliament an important role to give effect to this principle.
Pour moi, le travail de la commission indépendante devait nous permettre de protéger ce principe de notre démocratie constitutionnelle plutôt que de l'usurper, monsieur Garant, c'est-à-dire de dépolitiser le processus d'établissement des salaires et avantages sociaux des juges et de s'assurer que ces salaires et avantages sociaux seraient établis par suite d'une enquête factuelle menée par une commission qui accomplirait son travail indépendamment du gouvernement et de la magistrature, tout en permettant au Parlement de jouer un rôle important qui consiste à concrétiser ce principe.

Mr. Speaker, it is important to note that it is this Parliament's responsibility, under our Constitution, to establish judicial salaries and benefits.
Monsieur le Président, il importe de noter que le Parlement est chargé, en vertu de la Constitution, d'établir les traitements et les indemnités des juges.

As I said earlier, Parliament has a critical role to play in the establishment of judicial salaries and benefits.
Je le répète, le Parlement a un rôle crucial à jouer dans la fixation de la rémunération et des avantages sociaux des juges.

Section 100 of the Constitution specifically provides that it is the role of Parliament to set judicial salaries and benefits, a responsibility accomplished through amendments to the Judges Act.
L'article 100 de la Constitution précise qu'il revient au Parlement de fixer le salaire et les avantages sociaux des juges, ce qui se fait par modification de la Loi sur les juges.

The judicial salaries and benefits of the former government's response set out in Bill C-51 was essentially an implementation of the McLennan Commission's recommendations.
La réponse du gouvernement à la question des salaires et des avantages sociaux des juges qu'on trouvait dans le projet de loi C-51, consistait fondamentalement à mettre en oeuvre les recommandations de la Commission McLennan.

11.3. The terms and conditions of employment of the members of the Executive Board, in particular their salaries, pensions and other social security benefits shall be the subject of contracts with the ECB and shall be fixed by the Governing Council on a proposal from a Committee comprising three members appointed by the Governing Council and three members appointed by the Council.
11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil.

The activities of the network should, in the final analysis, benefit the citizens; improving judicial cooperation is merely a half-way objective, the final objective being to create an area of justice for our citizens, which is why the Committee’s proposed amendments specify that citizens should be able to take recourse to the courts and authorities in any Member State as easily as they can in their own, thereby incorporating in the proposal the objective formulated by the European Council in the Tampere milestones.
Les activités du réseau doivent en fin de compte profiter au citoyen et l'amélioration de la coopération judiciaire ne constitue qu'un objectif intermédiaire vers la création d'un espace de justice pour le citoyen. C'est la raison pour laquelle il est spécifié, dans les propositions d'amendement de la commission, que les citoyens ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux et autorités de tout autre État membre avec la même facilité que dans leur État membre d'origine. De cette façon, l'objectif formulé par le Conseil européen au Sommet de Tampere, est repris dans la proposition.