Traduction de «judicial system addressing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system address area [ system address space | system address zone ]
zone d'adresses système

the Community's judicial system
système juridictionnel communautaire

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System
Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais

judicial system
organisation judiciaire

Framework Law on the Judiciary | Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire

public address system | P.A. | public-address system | P.A. system | PA system | public address
sonorisation | système de sonorisation | sono

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

aircraft communications addressing and reporting system | ACARS
système embarqué de communication, d'adressage et de compte rendu | ACARS

system of address for every slot location
indicatif de chaque cellule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The potential exists to use the structures put in place for the judicial system to drive reform, to address a lack of public confidence in the judiciary and to establish a system based on effective and accountable governance.
Les structures mises en place offrent au pouvoir judiciaire la possibilité de faire avancer les réformes, de remédier au manque de confiance de la population envers la justice et de mettre en place un système fondé sur une gouvernance efficace et responsable.

· Prepare and implement an action plan, drawing on the long-awaited independent and comprehensive analysis of case failures, with a timetable for concrete measures to address all aspects and all stages of the law enforcement and judicial system.
· élaborer et mettre en œuvre un plan d'action, basé sur la très attendue analyse complète et indépendante des échecs dans le traitement des affaires, ainsi qu'un calendrier pour la mise en œuvre de mesures concrètes pour aborder tous les aspects et tous les stades du système judiciaire et répressif.

Despite some improvements, the overall picture is of a lack of dynamism in addressing problems which have a real impact on the ability of the judicial system to dispense justice, and to do so in a swift and consistent way.
En dépit de quelques améliorations, celui-ci se caractérise dans l'ensemble par le manque de dynamisme dont il fait preuve pour s'attaquer aux problèmes ayant un impact réel sur sa capacité à rendre la justice, et ce de manière rapide et cohérente.

These factors limit the Inspectorate's impact in terms of addressing the wider shortcomings affecting the judicial system in Bulgaria.[21]
Ces facteurs limitent l'impact que peut avoir l'Inspection pour remédier aux dysfonctionnements affectant le système judiciaire en Bulgarie[21].

17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accordance with the recommendations included in the relevant opinion of the Venice Commission;
17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État, comme le suggèrent les recommandations incluses dans l'avis de la Commission de Venise à ce sujet;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

The creation of a new centralised judicial system is also necessary in order to address the problem of excessive workload which is affecting both the Court of Justice and the Court of First Instance.
La création d'une nouvelle juridiction centralisée est nécessaire également pour répondre au problème de surcharge dont souffrent la Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes.