Traduction de «judicial systems simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community's judicial system
système juridictionnel communautaire

judicial system [ legal system ]
système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]

Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System
Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system
organisation judiciaire

Framework Law on the Judiciary | Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it seems to me there would be a category of people, perhaps less well-educated people, or people who came here from countries that do not have solid judicial systems, who might simply give up and decide that they will be required to return to a refugee camp somewhere.
Toutefois, il me semble que certaines catégories de gens, des personnes peut-être moins bien instruites, ou des gens qui sont venus ici de pays où le régime judiciaire n'est pas très solide, pourraient tout simplement décider de laisser tomber se disant qu'ils devront sans doute retourner dans un camp de réfugiés à quelque part.

Mr. Speaker, I do not know if the member is seeking to deliberately create fear in the immigration system, but simply put, some of the criteria that define safe countries are that they have independent judicial systems, practise democratic rights and freedoms and have political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms.
Monsieur le Président, j'ignore si le député cherche à susciter délibérément de la crainte à l'égard du système d'immigration, mais en termes simples, ce qui fait qu'un pays est sûr, c'est entre autres qu'il est doté d'un système judiciaire indépendant, qu'il respecte les droits et libertés démocratiques et qu'il dispose de mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux violations de ces droits et libertés.

These issues cannot simply be fixed through amendments, as section 13 would still be imposed under the discretion of a quasi-judicial system, and the fundamental principles that guide the implementation of section 13 would continue to create a two-tiered system of hate speech, which I find simply not appropriate.
Il n'est pas possible de régler ces problèmes en modifiant cette disposition puisque l'article 13 serait encore appliqué par un tribunal quasi judiciaire disposant de pouvoirs discrétionnaires et que les principes fondamentaux qui encadrent la mise en oeuvre de l'article 13 continueraient à créer un système de lutte contre les propos haineux à deux niveaux, ce qui me paraît tout simplement inapproprié.

5. Supports the view of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy that democracy entails more than simply being able to vote and to hold elections, that European history illustrates the need to build a democracy of substance, rather than a mere façade, and that the prerequisites for this are observance of the rule of law, freedom of expression, an independent judicial system and impartial administration;
5. partage l'avis de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité selon lequel la démocratie va au-delà de la simple capacité de voter et d'organiser des élections, l'histoire européenne illustrant la nécessité d'établir une véritable démocratie plutôt qu'une simple façade et les conditions préalables à son établissement étant le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, l'indépendance du système judiciaire et l'impartialité de l'administration;

In Poland, for example – as has also been mentioned previously – where the largest number of European Arrest Warrants are issued, the judicial authorities simply do not have the power to stop national proceedings because the system has become automatic.
En Pologne par exemple, qui, comme on l’a dit, émet le plus grand nombre de mandats d’arrêt européens, les autorités judiciaires n’ont tout simplement pas le pouvoir d’interrompre les procédures au niveau national, parce que le système est devenu automatique.

4. Supports the view of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy that democracy entails more than simply being able to vote and to hold elections, that European history illustrates the need to build a democracy of substance, rather than a mere façade, and that the prerequisites for this are observance of the rule of law, freedom of expression, an independent judicial system and impartial administration;
4. soutient l'avis de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité selon lequel la démocratie va au-delà de la simple capacité de voter et de tenir des élections, l'histoire européenne illustre la nécessité d'établir une véritable démocratie plutôt qu'une simple façade et les conditions préalables à son établissement sont le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, l'indépendance du système judiciaire et l'impartialité de l'administration;

We are particularly worried about the government-controlled corrupt judicial and police systems which operate in the country, and call on the Ethiopian authorities to proceed immediately to drastic changes and corrective measures in order to remedy the currently abysmal situation and to show the outside world that they genuinely care about justice and democracy, instead of simply claiming to do so.
Nous sommes particulièrement inquiets au sujet des systèmes judiciaires et policiers corrompus à la solde du gouvernement qui opèrent dans le pays, et nous appelons les autorités éthiopiennes à procéder immédiatement à des changements drastiques et à prendre des mesures correctrices pour remédier à la situation catastrophique actuelle et montrer au monde extérieur qu’elles sont réellement soucieuses de faire régner la justice et la démocratie, au lieu de se contenter uniquement d’en parler.

Mr. Wiseman: For many of these states, their judicial systems simply subsume international conventions that are ratified into their domestic law.
M. Wiseman: Dans bon nombre de ces États, l'appareil judiciaire se contente de subsumer dans leur droit national les conventions internationales qui sont ratifiées.

However it fills the vacuum of those failed states in which the judicial system no longer exists, is politically biased or simply cannot function to bring criminals to account.
La Cour comble cependant un vide à l'égard des États déficients dans lesquels le système judiciaire est devenu inexistant, est politiquement partial ou ne peut tout simplement pas fonctionner de manière à traduire les criminels devant les tribunaux.