Vertaling van "july 1 taxpayers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

taxpayer
contribuable

taxpayer who keeps accounts
contribuable qui tient une comptabilité

Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982
Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982

Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]

Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999
Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999

European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]
Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]

gold content expressed in the weight and fineness in effect on July 1, 1944
teneur en or étant exprimée d'après le poids et le titre en vigueur au 1er juillet 1944

Ordinance of 1 July 1998 on the Pollution of Soil | Soil Pollution Ordinance [ SoilPO ]
Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols [ OSol ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Intermediaries or relevant taxpayers, as appropriate, shall file information on reportable cross-border arrangements the first step of which was implemented between its date of entry into force (i.e. 20 days after its publication in the EU's Official Journal) and the date of application of this Directive (1 July 2020).
Les intermédiaires ou les contribuables concernés, selon le cas, transmettront les informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et dont la première étape a été mise en œuvre entre la date de son entrée en vigueur (20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne) et la date d'application de cette directive (1 juillet 2020).

(8) Where a taxpayer that is a financial institution in its first taxation year that ends after February 22, 1994 so elects by notifying the Minister in writing before July 1998 or within 90 days after the day on which a notice of assessment of tax payable under this Part for the year, notification that no tax is payable under this Part for the year or notification that an election made by the taxpayer under this subsection is deemed by subsection 142.6(9) or 142.6(10) not to have been made is mailed to the taxpayer,
(8) Les présomptions suivantes s’appliquent si un contribuable — institution financière au cours de sa première année d’imposition se terminant après le 22 février 1994 — en fait le choix par avis écrit présenté au ministre avant juillet 1998 ou dans les 90 jours suivant la mise à la poste d’un avis de cotisation au contribuable concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’un avis au contribuable portant qu’aucun impôt n’est payable en vertu de cette partie pour l’année ou d’un avis au contribuable portant qu’un choix qu’il a fait en application du présent paragraphe est réputé par les paragraphes (9) ou (10) ne pas avoir été fait :

Effective July 1, taxpayers earning between $50,000 and $65,000 will see the surtax reduced and 83% of all taxpayers, those earning up to $50,000, will see it eliminated in its entirety.
À compter du 1 juillet, les contribuables gagnant entre 50 000 $ et 65 000 $ verront leur surtaxe diminuer, et 83 p. 100 de tous les contribuables, ceux qui gagnent jusqu'à 50 000 $, verront leur surtaxe disparaître.

Mr Cohn-Bendit can sleep soundly because, as a taxpayer, he will not be asked to guarantee the rights of those fund members who are already retired, nor those of their widows nor of their dependants, nor those of the Members who will cease working here on 14 July.
M. Cohn-Bendit peut dormir sur ses deux oreilles car, en tant que contribuable, il ne sera pas sollicité pour garantir les droits des membres de ce Fonds déjà pensionnés, de leurs veuves, de leurs orphelins, ni ceux des membres qui cesseront leurs activités d’ici le 14 juillet.

39. Underlines the fact that administrative spending continues to rise well above the average EU level of inflation, leading to concerns as to whether taxpayers are getting value for money; calls on the Commission to launch a fundamental review of all aspects of administrative expenditure reporting on progress since the 2000 reforms, paying particular attention to the impact of the 2004 enlargement and the need to continue the search for efficiency savings; requests that this review be made available by 31 July 2009.
39. souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009;

The abolition of institutional liability and guarantor liability in July 2005 will ensure that a crisis engendered in this way will no longer be possible in future or will be recognised in time by the market and that the taxpayer will no longer have to stump up billions as a result.
La suppression des garanties de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» en juillet 2005 aura pour conséquence qu'une crise engendrée de cette manière ne sera plus possible à l'avenir ou qu'elle sera détectée à temps par le marché et que le contribuable ne sera plus mis à contribution pour des milliards.

At very worst this government, this House, should recommend that such a vicious criminal spend the rest of his life behind bars (1855) On July 5, 1994 the government created a national crime prevention council, no doubt at great expense to Canadian taxpayers.
Au pire, je dis bien au pire, je dirais que ce gouvernement, cette Chambre, devrait recom- mander que des crimes aussi crapuleux soient l'objet d'une peine de prison à perpétuité (1855) Madame la Présidente, le 5 juillet 1994, le gouvernement a créé le Conseil national pour la prévention du crime, qui coûte sans doute très cher aux contribuables canadiens.

[English] On July 13 I announced a national airport policy that would ensure the existence of a safe, efficient, competitive network of airports across the country and would be managed in the best interest of Canadian taxpayers and the travelling public.
[Traduction] Le 13 juillet, j'ai annoncé une politique nationale concernant les aéroports qui garantira un réseau d'aéroports sûr, efficace et compétitif dans tout le pays, un réseau qui sera géré dans l'intérêt des contribuables et des voyageurs.

Starting in July, therefore, all Canadian taxpayers will see the benefit of this permanent protection against inflation.
À partir de juillet, tous les contribuables canadiens commenceront donc à profiter des retombées de cette protection permanente contre l'inflation.