Traduction de «july 1987 over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional decree 191/1987 of 2 July 1987 on the programme of aid for the modernisation and renovation of the fisheries sector
Décret régional 191/87 du 2 juillet 1987, réglementant le programme d'aide à la modernisation et à la rénovation du secteur de la pêche

Declaration relating to the Council Decision of 13 July 1987
Déclaration (n° 31) relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For any twelve month period ending on July 31 after 1987, where a manufacturer fails to meet the 40 per cent requirement described in paragraph (2)(b) in order to be eligible for remission, the required percentage of Canadian value added is reduced by two percentage points for each 100 per cent increase of the dollar amount of Canadian value added in the production of front end wheel loaders by the manufacturer over and above the dollar amount of Canadian value added in the twelve month period ending July 31, 1983.
(3) Si, pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de 40 pour cent exigé à l’alinéa (2)b) pour avoir droit à la remise, le pourcentage exigé de la valeur canadienne ajoutée est réduit de deux points de pourcentage pour chaque 100 pour cent d’augmentation du montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits par le fabricant par rapport au montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet 1983.

Combustion plants using solid or liquid fuels and with a rated thermal input of 500 MW or more, which were granted a permit before 1 July 1987 and which do not operate more than 1500 hours per year as a rolling average over a period of five years, shall be subject to an emission limit value for NOx of 450 mg/Nm.
Les installations de combustion utilisant des combustibles solides ou liquides, dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 500 MW, qui ont obtenu une autorisation avant le 1 juillet 1987 et qui ne sont pas exploitées plus de 1 500 heures par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sont soumises à une valeur limite d'émission de NOx de 450 mg/Nm.

Combustion plants using solid fuels with a rated thermal input of 500 MW or more, which were granted a permit before 1 July 1987 and which do not operate more than 1500 hours per year as a rolling average over a period of five years, shall be subject to an emission limit value for NOx of 450 mg/Nm.
Les installations de combustion utilisant des combustibles solides, dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 500 MW, qui ont obtenu une autorisation avant le 1 juillet 1987 et qui ne sont pas exploitées plus de 1 500 heures par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sont soumises à une valeur limite d'émission de NOx de 450 mg/Nm.

Combustion plants using solid or liquid fuels and with a rated thermal input of 500 MW or more, which were granted a permit before 1 July 1987 and which do not operate more than 1500 hours per year as a rolling average over a period of five years, shall be subject to an emission limit value for NOx of 450 mg/Nm3.
Les installations de combustion utilisant des combustibles solides ou liquides , dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 500 MW, qui ont obtenu une autorisation avant le 1 juillet 1987 et qui ne sont pas exploitées plus de 1 500 heures par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sont soumises à une valeur limite d'émission de NOx de 450 mg/Nm .

Parliament, the Commission and the Council should reach an agreement over the next few months on a revision of the arrangements for exercising the implementing powers conferred on the Commission (commitology) pursuant to the Council decision of 13 July 1987.
La Commission, le Parlement et le Conseil devront, au cours des prochains mois, parvenir à un accord sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie), conformément à la décision du Conseil du 13 juillet 1987.

Second round 1987. A single figure demonstrates the success of the second round for which the closing date for applications was 1 July 1987: over 570 applications have been submitted.
DEUXIEME SERIE 1987.- Un seul chiffre illustre deja le succes de la deuxieme serie dont la date de cloture etait fixee au premier juillet 1987 : plus de 570 dossiers deposes.

What is more, on 1 July 1987 gros OECD stocks sttod at over 3.000 million barrels (over 420 million tonnes), enough to cover the 5.2 mbd "theoretical shortfall" after closure of the Strait for 600 days or more.
Dans la zone OCDE d'ailleurs, les stocks totaux au 1er juillet 1987 etaient evalues a plus de 3 milliards de barils - soit plus de 420 millions de tonnes - representant plus de 600 jours du "deficit theorique" de 5,2 Mbj qui resulterait de la fermeture du detroit d'Ormuz.

On 10 August 1986, the United States and the Community did however settle their dispute concerning citrus fruit and agreed "to proceed in good faith in seeking a prompt solution to their dispute over pasta refunds" either by 1 July 1987 or by the time the citrus fruit agreement was approved by the US Congress, whichever was the latest.
- 3 - Le 10 aout 1986, Etats-Unis et Communaute parvenaient toutefois a regler leur differend sur les agrumes et convenaient dans le cadre de cet accord "de proceder de bonne foi a la recherche d'une solution rapide de leur differend sur les restitutions pour les pates" au plus tard soit pour le 1er juillet 1987, soit au moment de l'approbation par le Congres americain de l'accord "agrumes", la date la plus tardive entrant en ligne de compte.

Since it does not want a large deficit to be carried over from 1987 to 1988, the Commission would propose in early July that the Council decide that the Community budget should cover only that part of CAP expenditure for which appropriations are entered in the 1987 budget, i.e. 70% of actual requirements.
Aussi la Commission ne voulant pas qu'un deficit important soit reporte de 1987 a 1988, celle-ci proposerait debut juillet au Conseil de decider que le budget de la CE ne prendra en charge que les credits destines a la PAC inscrits au budget 1987, soit 70 % des besoins reels de celle-ci.