Traduction de «july 1990 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Deepwater turbot survey, northeast coast of Newfoundland, July-August, 1990
Deepwater turbot survey, northeast coast of Newfoundland, July-August, 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

shall levy on France Télécom, from the day on which the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case equal the amount of the contributions and costs that France Télécom would have continued to pay under Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 in its initial wording, an employer’s contribution with full discharge of liabilities calculated according to the terms specified in point (a), taking into account the risks that are common and not common to ordinary employees and civil servants.
prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.

D. whereas Iraqi Christians have recently been persecuted, deprived of their fundamental rights and forced to leave their homes and become refugees because of their religion and convictions; whereas, on 17 July 2014, IS members in Mosul started marking the houses of Christians and Shi’a with ‘Property of the Islamic State’; whereas families were given an ultimatum to convert, pay a protection tax, or leave, because otherwise they would face execution; whereas according to Open Doors International the number of Christians in Iraq has significantly fallen, from 1.2 million at the beginning of the 1990s to between 330 000 and 350 000 now;
D. considérant que des chrétiens d'Iraq ont récemment été persécutés, privés de leurs droits fondamentaux et contraints d'abandonner leurs habitations, et sont devenus réfugiés en raison de leur religion et de leurs convictions; que des membres de l'EI ont entrepris, le 17 juillet 2014, de marquer les habitations de chrétiens et de chiites d'une inscription indiquant qu'elles étaient la propriété de l'EI; que des familles ont dû se convertir, payer un impôt de protection ou partir pour ne pas être exécutées; que, selon l'organisation Open Doors International, le nombre des chrétiens d'Iraq a fortement diminué, qu'ils seraient aujourd'hui entre 330 000 et 350 000 contre 1,2 million au début des années 1990;

Mr. Speaker, last July 25, the Conservative government announced that victims of hepatitis C infected before January 1986 and after July 1990 would be compensated as soon as possible, subject to the approval of the provincial courts.
Monsieur le Président, le 25 juillet dernier, le gouvernement conservateur annonçait que les victimes de l'hépatite C infectées avant janvier 1986 et après juillet 1990 seraient indemnisées dans les meilleurs délais, conditionnellement à l'approbation des tribunaux provinciaux.

Ireland and Aughinish argue that the Irish measure constitutes existing aid and that the Commission's reading of Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (15) is wrong: after expiry of the 10-year limitation period, the Commission's letter of 17 July 2000 could not have been an act interrupting the limitation period and the measure would constitute existing aid also for the period after 17 July 1990.
L'Irlande et Aughinish font valoir que la mesure prise par l'Irlande constitue une aide existante et que la lecture que la Commission fait de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15) est erronée: après l'expiration du délai de prescription de dix ans, la lettre de la Commission datée du 17 juillet 2000 ne pouvait pas avoir interrompu le délai de prescription et la mesure constituerait une aide existante également pour la période postérieure au 17 juillet 1990.

Following only modest progress in the restructuring in the late 1990s, the CAAC announced in July 2000 that the 10 carriers under its direct administration would be merged into the three main airline groups.
Compte tenu de la lenteur des progrès réalisés en matière de restructuration à la fin des années 90, la CAAC a annoncé, en juillet 2000, que les dix transporteurs qui se trouvaient sous sa tutelle directe seraient fusionnés en trois grands groupes aériens.

It decided that the first stage of the realization of Economic and Monetary Union would begin on 1 July 1990 and it asked the competent bodies to adopt the necessary provisions and to carry out the preparatory work for the organization of an intergovernmental conference (after 1 July 1990) to lay down the subsequent stages.
Il a été décidé que la première étape de la réalisation de l'union économique et monétaire commencera le 1er juillet 1989 et a demandé aux instances compétentes d'adopter les dispositions nécessaires à cette fin et de réaliser les travaux préparatoires en vue de réunir une conférence intergouvernementale (après le 1/7/1990) pour établir les étapes ultérieures.

Consequently, the financial position of British Aersopace and Rover Group compared with that obtaining in July 1990 would neither be worsened nor improved by the Court's decision to annul the 1990 Decision.
En conséquence, la situation financière de British Aerospace et du Groupe Rover après la décision prise par la Cour d'annuler la décision de la Commission de 1990 ne serait ni pire ni meilleure qu'elle ne l'était en juillet de la même année.

While also highlighting its implications for financial services, banking and insurance, where rapid expansion was making a key contribution to economic growth and employment, she stressed that, for savers, the free movement of capital and the lifting of exchange controls on 1 July 1990 would open up opportunities for more profitable investments as competition intensified.
Elle a également mis en exergue ses implications par rapport aux secteurs des services financiers, des banques et assurances qui, grâce à leur développement rapide, contribuent fortement à la croissance économique et à l'emploi, tant en soulignant que "pour l'épargnant, la libre circulation des capitaux et la suppression du contrôle des changes au 1er juillet 1990, ce sont des possibilités de placements plus rémunérateurs grâce à une plus grande concurrence".

As such, the financial position of British Aerospace and Rover Group compared with that obtaining in July 1990 would neither be worsened nor improved by the annullment of the earlier decision.
Ainsi, l'annulation de la décision antérieure n'entraînerait ni une amélioration ni une déterioration de la situation financière de British Aerospace et du groupe Rover par rapport à ce qu'elle était en juillet 1990.