Vertaling van "july 1994 given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

Iran: Chronology of Events, June 1989 - July 1994
Iran : Chronologie des événements, juin 1989 - juillet 1994

Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994
Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.
6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.

3. Member States may provide that the rightholders are deemed to have given their authorisation to the rental or lending of an object referred to in points (a) to (d) of Article 3(1) which is proven to have been made available to third parties for this purpose or to have been acquired before 1 July 1994.
3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont censés avoir autorisé la location ou le prêt d'un objet visé à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d), dont il est prouvé qu'il a été mis à la disposition de tiers à cette fin ou qu'il a été acquis avant le 1er juillet 1994.

37. Insists that immigration law must always be respected in relation to the recruitment of young foreign talent and calls on the Commission to tackle the problem of child trafficking in the context of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings and / or in the context of the implementation of Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work ; points out that young players must be given the opportunity for a general education and vocational training in parallel with their club and training activity, so that they do not depend entirely on the clubs; calls for action to prevent the social exclusion of young people who are ultimately not selected;
37. insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail ; souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés;

24a) The representatives of the employees of each of the merging cooperatives shall, pursuant to the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community be given the opportunity to deliver an opinion on the proposed merger in due time before the general meetings of the merging cooperatives called to decide on the merger.
Les représentants des travailleurs de chacune des coopératives qui fusionnent se voient, conformément aux dispositions nationales en la matière, et en particulier celles qui ont été adoptées conformément à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, accorder la possibilité d'émettre un avis sur le projet de fusion en temps voulu avant les assemblées générales des coopératives qui fusionnent appelées à se prononcer sur la fusion.

(59) From the version of evens given by the different producers (such as ABB's Article 11 Reply, pp. 62 to 65; Løgstør's Reply to Statement of Objections, pp. 43 to 45. Tarco's Reply to first Article 11 request, p. 5; Tarco's letter of 10 July 1996; Pan-Isovit's Article 11 Reply, pp. 54 and 55) it appears that there was first a meeting of the four Danish producers in Billund on 16 September 1994, when ABB explained its proposal for a new European arrangement.
(59) D'après la version des faits donnée par les différents producteurs (par exemple réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 62-65; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 43-45; réponse de Tarco à la première demande au titre de l'article 11, p. 5; lettre de Tarco du 10 juillet 1996; réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 54 et 55), il apparaît qu'il y a eu tout d'abord une réunion des quatre producteurs danois à Billund, le 16 septembre 1994, lors de laquelle ABB a expliqué son projet de nouvel accord européen.

Whereas the review of Articles 5, 10 and 11 requested by the Council by 1 July 1994 has shown that a number of technical and drafting amendments in those Articles as well as in certain other provisions are necessary to ensure a proper management and implementation of the Regulation; whereas priority has therefore been given to the establishment of these amended rules and that consequently the establishment of the rules concerning animal production should be postponed for a limited period;
considérant que le réexamen des articles 5, 10 et 11 demandé par le Conseil pour le 1er juillet 1994 a montré qu'un certain nombre de modifications techniques et rédactionnelles de ces articles, ainsi que de certaines autres dispositions, étaient nécessaires pour garantir l'efficacité de la gestion et de l'application du règlement; que priorité a donc été donnée à l'élaboration de ces règles modifiées et, que, en conséquence, l'élaboration des règles relatives à la production animale doit être reportée pour une durée limitée;

5. During a transitional period expiring on 1 July 1994, indications referring to conversion to organic production methods may be given on the labelling and in the advertising of a product referred to in Article 1 (1) (a) or (b) where it is composed of a single ingredient of agricultural origin, provided that:
5. Pendant une période transitoire expirant le 1er juillet 1994, des indications se référant à la conversion vers l'agriculture biologique peuvent être mentionnées dans l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point a) ou point b), lorsqu'il est composé d'un seul ingrédient d'origine agricole, à condition que: