Traduction de «july 1999 inmates were frequently » (Anglais → Français) :

Amendments to the conditional sentencing regime were made by Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1999, c. 5. The relevant part (clauses 39-42) came into force on 1 July 1999.
Des modifications ont été apportées au système de peines d’emprisonnement avec sursis par le projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1999, ch. 5). Les dispositions applicables (art. 39 à 42) sont entrées en vigueur le 1 juillet 1999.

According to Lert (2000), some 3,500 patients were being treated with methadone in July 1999, whereas an estimated 64,000 were taking Subutex®.
D’après Lert (2000), on estime le nombre de patients sous méthadone à environ 3 500 environ au mois de juillet 1999, alors que 64 000 seraient sous Subutex®.

184. Points out in this respect that the testimony given to the Temporary Committee by the former Kosovo Ombudsman, Marek Antoni Nowicki, confirmed that from July 1999, inmates were frequently detained at Camp Bondsteel, subject only to a decision by the Commander of KFOR and subject to no judicial decision or any form of other external control; recalls that from 2000 to 2001, a number of people were detained also following administrative decisions of the Special Representative of the UN Secretary-General and that, according to official data available, 23 people were imprisoned at Camp Bondsteel for a short period of time by the KFOR Commander in connection with violent events in Kosovo in spring 2004;
184. souligne, à cet égard, que le témoignage livré à la commission temporaire par Marek Antoni Nowicki, ancien médiateur pour le Kosovo, a confirmé que, à compter de juillet 1999, des prisonniers ont souvent été détenus au Camp Bondsteel, sur simple décision du commandant de la KFOR et en l'absence d'une décision judiciaire et de toute forme de contrôle extérieur; rappelle que, de 2000 à 2001, un certain nombre de personnes ont également été détenues suite à des décisions administratives prises par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et que, selon les données officielles disponibles, vingt-trois personnes ont été emprisonnées au Camp Bondsteel durant une courte période par le commandant de la KFOR en liaison avec les violences survenues au Kosovo au cours du printemps 2004;

(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.
(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.

Amendments to the conditional sentencing regime were made by Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1999, c. 5. The relevant part (clauses 39–42) came into force on 1 July 1999.
Des modifications ont été apportées au système de peines d’emprisonnement avec sursis par le projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1999, ch. 5). Les dispositions applicables (art. 39 à 42) sont entrées en vigueur le 1 juillet 1999.

Amendments to the conditional sentencing regime were made by Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1999, c. 5. The relevant part (clauses 39–42) came into force on 1 July 1999.
Des modifications ont été apportées au système de peines d’emprisonnement avec sursis par le projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, désormais L.C. 1999, ch. 5. Les dispositions applicables (art. 39 à 42) sont entrées en vigueur le 1er juillet 1999.

Amendments to the conditional sentencing regime were made by Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act,S.C. 1999, c. 5. The relevant part (clauses 39-42) came into force on 1 July 1999.
Des modifications au régime de l’emprisonnement avec sursis ont été apportées dans le projet de loi C‑51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1999, ch. 5. Les articles pertinents (39 à 42) sont entrés en vigueur le 1 juillet 1999.

At the sitting of 23 July 1999 the President announced that, in accordance with Commission's letter of 20 July 1999, the proposals which were subject to codecision under the provisions of the EC Treaty, and on which Parliament had not yet delivered an opinion, had been referred anew to Parliament.
Au cours de la séance du 23 juillet 1999, la Présidente annonça que, conformément à la lettre de la Commission du 20 juillet 1999, les propositions ressortissant à la procédure de codécision en vertu du traité CE et sur lesquelles le Parlement ne s'était pas encore prononcé avaient été soumises une nouvelle fois au Parlement.

As competitions COM/TA/99, COM/TB/99 and COM/TC/99 were published on 5 July 1999, i.e. prior to 1 July 2000, candidates of these competitions will not be able to have access to their corrected papers.
Les concours COM/TA/99, COM/TB/99 et COM/TC/99 ayant été publiés le 5 juillet 1999, c'est-à-dire avant le 1 juillet 2000, les candidats à ces concours ne pourront avoir accès à leurs copies d'examen corrigées.