Traduction de «july 1999 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999
Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999

Minister Pettigrew Announces Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: News Release, July 8, 1999 and Backgrounder
Le ministre Pettigrew annonce les orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : communiqué, le 8 juillet 1999 et fiche d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From July 1999 until September 1999, Mr Jacob was Head of Unit (Maritime Transport – Internal market and implementation of Community law) in the Directorate General for Transport.
Entre les mois de juillet et septembre 1999, M. Jacob était chef d’unité (Transport maritime – marché intérieur et mise en oeuvre du droit communautaire) à la Direction générale «Transports».

Article 14(3) of Regulation (EC) No 1255/1999 fixes the amounts of aid to be granted for the supplying of milk products to pupils for the period from 1 July 2006 until 30 June 2007.
L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe le montant de l’aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves de produits laitiers pendant la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Article 14(3) of Regulation (EC) No 1255/1999 fixes the amounts of aid to be granted for the supplying of milk products to pupils for the period from 1 July 2005 until 30 June 2006.
L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe le montant de l'aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves de produits laitiers pendant la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

(23) Furthermore, the total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi in accordance with the Commission decision of 2 July 1999 should be fixed at the rate of EUR 15000 per day, from the day following the expiry of the deadline to provide the information requested (that is, 10 July 1999) until 8 September 1999, the date on which the proceedings related to the case M.1431 - Ahlström/Kvaerner ended, that is to say, 60 days,
(23) Il convient en outre de fixer le montant définitif de l'astreinte infligée à Mitsubishi conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 à 15000 euros par jour à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai imparti aux fins de la communication des renseignements demandés (soit le 10 juillet 1999) jusqu'au 8 septembre 1999, date de clôture de la procédure relative à l'affaire M.1431 - Ahlström/Kvaerner, ce qui correspond à une période de 60 jours,

It shall apply from 1 July 1999 until the last day of the twelfth month following the month of entry into force of the agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Trade in Agricultural Products.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999 jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

The Council adopted a Joint Action confirming the appointment of the Special Representative of the EU to act as Co-ordinator of the Stability Pact for South-Eastern Europe, following its Decision of 2 July 1999 to appoint Mr Bodo Hombach on a provisional basis until 31 July 1999 in order to enable him to start work immediately.
Le Conseil a adopté une action commune confirmant la désignation du représentant spécial de l'UE chargé de la coordination du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, à la suite de sa décision, du 2 juillet 1999, désignant M. Bodo Hombach à titre provisoire jusqu'au 31 juillet 1999 afin qu'il puisse commencer immédiatement à remplir ses tâches.

No further action shall be taken in respect of applications submitted until 13 July 1999 for export licences for pigmeat pursuant to Regulation (EC) No 1370/95 in respect of categories 1, 2 and 3 of Annex I to that Regulation which should have been issued from 14 July and from 21 July 1999.
En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) n° 1370/95 dans le secteur de la viande de porc, il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 14 juillet et à partir du 21 juillet 1999 pour les catégories 1, 2 et 3 visées à l'annexe I dudit règlement.

The memorandum is that the bill would remain intact, but the government would introduce amendments in the fall to undo parts of Bill C-36, which would not come into effect until July 1999 in any event.
Selon le document, le projet de loi demeurerait intact, mais le gouvernement présenterait à l'automne des modifications qui annuleraient certaines parties du projet de loi C-36, lequel n'entrerait pas en vigueur avant juillet 1999, de toute manière.

He held the appointments of Chief Warrant Officer Land Force Quebec Area and Land Force Command Chief Warrant Officer before being appointed to the prestigious function of Canadian Forces Chief Warrant Officer in June 1999 until his retirement in July 2001.
Il occupe successivement les postes d'adjudant-chef du Secteur du Québec de la Force terrestre et d'adjudant-chef du Commandement de la Force terrestre avant sa nomination en juin 1999 au prestigieux poste d'adjudant-chef des Forces canadiennes qu’il occupera jusqu’à sa retraite en juillet 2001.

The Minister of Finance said that if a child is poor in Canada, the government is not going to do anything in this budget and, as a matter of fact, it is not going to do anything in next year's budget. But if the child waits until July 1999, it has a program that will enable the child to receive about an extra 75 cents a day.
Le ministre des Finances a dit que s'il y a un enfant pauvre au Canada, le gouvernement n'a rien prévu pour lui dans le budget à l'étude ni dans celui de l'an prochain, mais qu'il suffira à l'enfant d'attendre jusqu'en juillet 1999 pour bénéficier d'un programme qui lui permettra de recevoir 75 cents de plus par jour.