Traduction de «july 2002 whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

Film Ordinance of 3 July 2002 [ FiO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma [ OCin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the interests of legal certainty therefore it is appropriate to apply Article 1(1) of this Directive with effect from 1 July 2002, whilst fully respecting the principle of legitimate expectations,
Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient d'appliquer l'article 1er, paragraphe 1, de la présente directive avec effet au 1er juillet 2002, dans le respect intégral du principe de la confiance légitime,

In 2002, Bulgaria ratified the Convention on the Protection of Children and Cooperation in respect of Intercountry Adoption, whilst in July 2003 the New Family Code came into effect and the internal rules on adoptions were amended.
En 2002, la Bulgarie a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale; par ailleurs, en juillet 2003, le nouveau code de la famille est entré en vigueur et la réglementation interne sur les adoptions a fait l’objet d’adaptations.

Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.
Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.