Vertaling van "july 2008 bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 2 July 2008 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Ordinance [ WO ]
Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Ordonnance sur les armes [ OArm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In July 2008, Bill C-60 came into force, simplifying the structure of the courts martial and establishing a method for choosing the type of court martial more closely aligned with the civilian system.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode plus proche du système civil pour choisir le type de cour martiale.

In July 2008, Bill C-60 came into force.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur.

In July 2008, Bill C-60 came into force simplifying the structure of the court martial system and establishing a method, which was more closely aligned with the civilian system, for choosing the type of court martial.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode mieux harmonisée avec le système civil pour choisir le type de cour martiale.

In July 2008, Bill C-60 came along, simplifying the court martial structure and establishing a system for choosing the court martial format that would harmonize best with civilian justice.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force, simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile.

The following year, in July 2008, Bill C-60 proposed a simplified courts martial structure and set out a precise method for choosing a type of court martial that would harmonize well with Canada's civilian justice system. It was introduced and debated in the House before being referred to the Senate committee that studies legal and constitutional affairs.
L'année suivante, soit en juillet 2008, le projet de loi C-60, qui proposait une structure simplifiée des cours martiales et établissait une méthode précise pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile du Canada, a été soumis et débattu par cette Chambre avant d'être renvoyé au comité sénatorial chargé des questions juridiques et constitutionnelles.